Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/03554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté de placement : Concernant l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, la Cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé. Les motifs retenus par le préfet étaient jugés suffisants pour justifier le placement en rétention.

3. Proportionnalité de la mesure : La Cour a également rejeté le moyen tiré de la disproportion de la mesure, arguant qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en l'absence de garanties, l'intéressé ne justifiant ni de documents d'identité ni d'un domicile stable.

4. État de santé : Enfin, le moyen relatif à l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention a été jugé non motivé, car il n'était pas étayé par des documents.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a souligné que "les mentions d'appel" qui ne sont pas accompagnées d'éléments circonstanciés ne peuvent pas constituer une motivation valable.

- CESEDA - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a estimé qu'il était d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

La Cour a ainsi appliqué ces dispositions pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, en insistant sur l'importance d'une motivation adéquate pour les recours en matière de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCN

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2022, à 14h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [B]

né le 08 mars 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 2 novembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 2 novembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2022, à 12h40, par M. [R] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

- sur les deux premiers moyens, dès lors que les mentions d'appel " le délai excessif.... " et " l'absence d'examen médical ", ne constitue pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées, un simple énoncés de moyens ne répondant pas aux conditions de l'article R 743-11 du ceseda ;

- sur le 3ème moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, ledit moyen n'est pas recevable dès lors que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, ce qui est le cas d'espèce ;

- le 4ème moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie, en l'espèce l'intéressé ne justifiant ni de documents d'identité, ni de domicile effectif, certain et stable,

- le 5ème moyen tiré de l'" incompatibilité de l'état de santé avec la rétention " n'est étayé d'aucun document, le moyen est considéré comme non motivé au sens de l'article R.743-11.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2022 à 10h06

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.