Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/15690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a argumenté que :

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été formé par Mme [Z] elle-même, hors du cadre légal. La Cour a souligné que, en vertu de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, "la déclaration d'appel doit être faite par un avocat".
2. Délai de recours : La Cour a noté que Mme [Z] aurait dû introduire sa demande d'aide juridictionnelle avant le 30 juin 2022, alors qu'elle a effectivement déposé cette demande en octobre 2022, ce qui rendait son appel irrecevable indépendamment de sa situation.

Ainsi, la Cour a relégué l'appel à l'irrecevabilité en raison d'un manquement aux exigences procédurales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 899 : Cet article établit que "la déclaration d'appel est faite par un avocat dans les formes prescrites par les articles 901 et 930-1".

- Code de procédures civiles d'exécution - Article R.121-20 : Ce dernier stipule explicitement que "le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel".

L’interprétation par la Cour de la nécessité d’un avocat pour la formulation de l'appel se justifie par la volonté de garantir la rigueur et la sécurité juridique dans le traitement des recours. Celle-ci repose sur le principe que l'intervention d'un avocat assure une meilleure qualité et conformité des actes de procédure, minimisant ainsi les risques d’irrecevabilité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris d'annuler l'appel de Mme [Z] rappelle l'importance de respecter les procédures établies et les délais afférents, soulignant ainsi le caractère formel et strict des règles que les parties doivent suivre pour faire valoir leurs droits devant la juridiction supérieure.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022

(n°517, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/15690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLQG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 juin 2022-Juge de l'exécution d'EVRY-RG n° 21/00310

APPELANTE

Madame [N] [V] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

n'a pas constitué avocat

INTIMÉ

S.D.C. [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC PROACTIM SAS IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS D'EVRY COURCOURONNES SOUS LE NUMÉRO 347 450 454

[Adresse 2]

[Adresse 2]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement d'orientation en date du 1er juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a :

- mentionné la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry en date du 12 mars 2018 comme suit : une somme totale de 5.615,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 août 2021,

- ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la date de l'audience d'adjudication,

- organisé les visites du bien et aménagé la publicité de la vente,

- dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuites.

Par courrier reçu le 6 juillet 2022 au greffe de la cour d'appel, Mme [N] [Z] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 22 septembre 2022, le greffe a indiqué à Mme [N] [Z] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

Mme [Z] a sollicité le renvoi de l'audience du 3 novembre 2022 en ce qu'elle a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [Z] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Il n'y a pas lieu de différer la présente décision en accordant un renvoi à Mme [Z], car en tout état de cause, son appel aurait été déclaré irrecevable, puisque le jugement du juge de l'exécution ayant été signifié à Mme [Z] le 15 juin 2022, elle avait jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer sa demande d'aide juridictionnelle (déposée en octobre 2022), de sorte que l'appel qui aurait pu être régularisé par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle l'aurait été hors délai.

Son appel sera donc déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [N] [Z].

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nul l'appel formé par Mme [N] [Z],

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [N] [Z].

Le greffier, Le président,