Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/03544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives : La Cour a noté que l'administration avait pris toutes les mesures nécessaires pour organiser le retour de l'intéressé, y compris la transmission du routing de vol et la programmation d'un vol pour le 9 novembre 2022. Cela démontre que l'administration a agi de manière diligente, contrairement à ce que le premier juge avait estimé.

3. Conditions légales : La Cour a affirmé que les conditions posées par l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient pleinement réunies, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Diligence de l'administration : La décision souligne que "toute diligence a été effectuée par l'administration", ce qui renforce l'idée que la responsabilité de l'échec de l'éloignement ne repose pas sur l'administration, mais sur l'intéressé lui-même.

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée par l'obstruction de M. [F] [D] et par les diligences effectuées par l'administration, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance précédente et à la prolongation de la rétention pour 15 jours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR66

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2022, à 12h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ:

M. [F] [D]

né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention de [Localité 2],

assisté de Me Souhila Moulai, avocat de permanence au barreau de Paris

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2022, à 12h36, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 novembre 2022 à 17h48 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 2 novembre 2022 à 10h54, par le préfet de police;

- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours;

- de M. [F] [D], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de troisième prolongation de la rétention de l'intéressé des lors que les conditions posées a l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont pleinement réunies, en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé dans les 15 derniers jours, ce dernier ayant refusé de se présenter à l'audition consulaire du 20 octobre 2022 devant les autorités étrangères guinéennes comme dûment mentionné en procédure, sachant qu'en tout état de cause toute diligence a été effectuée par l'administration, le routing de vol ayant été régulièrement transmis et un vol à destination du pays de retour est programmé le 9 novembre 2022.

Il convient d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [F] [D] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéressé

L'avocat de l'intéresséL'avocat général