Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/03549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligence de l'administration : La Cour a également mis en avant que l'administration ne pouvait pas être tenue responsable d'un défaut de diligence, car elle avait effectué des relances justifiées auprès des autorités étrangères. La décision mentionne que "aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'administration".

3. Perspectives d'éloignement : La Cour a conclu que la levée des obstacles à l'éloignement pourrait intervenir rapidement, étant donné qu'un rendez-vous d'audition avait déjà été obtenu auprès des autorités libyennes.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-5 3° : Cet article stipule que la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si le retard dans l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas imputable à l'administration. La Cour a interprété cet article en considérant que le comportement de M. [B] [N] était la cause principale du retard, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-1 et suivants : Ces articles régissent les conditions de la rétention administrative des étrangers. La Cour a appliqué ces dispositions pour confirmer la légalité de la rétention de M. [B] [N], en tenant compte des circonstances particulières de son cas.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, tout en soulignant la responsabilité de l'intéressé dans le retard de la procédure d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSBU

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2022, à 13h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [N]

né le 23 décembre 1999 à Sebrata, de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Sandra Barrovecchio, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 31 octobre 2022, jusqu'au 15 novembre 2022 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2022, à 10h11, par M. [B] [N] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [B] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y substituant sur le moyen tiré de .la violation des dispositions de l'article L 742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le procédure établit que le retard dans la délivrance du laissez-passer consulaire permettant l'exécution de la mesure d'éloignement résulte du comportement d'obstruction de l'intéressé par dissimulation de son identité par l'utilisation de plusieurs alias, ce dernier se présentant successivement de nationalité libyenne ou tunisienne et ayant contraint l'administration à effectuer des démarches d'identification auprès de ces deux consulats, étant ajouté qu'aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'administration dont relances auprès des autorités étrangères sont dûment justifiés, qu'en tout état de cause l'administration établit qu'une levée des obstacles à bref délai peut intervenir dès lors qu'un rendez-vous d'audition a déjà été obtenu auprès des autorités libyennes le 3 novembre 2022.

Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé