Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/03551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation : La cour a rappelé que les propositions d'alimentation faites à l'intéressé durant sa garde à vue étaient suffisantes et que, dans le cas présent, aucune atteinte à la personne n'était caractérisée. Elle a précisé que l'appréciation devait se faire in concreto, en tenant compte de l'heure d'interpellation de l'intéressé.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention administrative, en précisant que la mesure doit être justifiée par des éléments concrets.

La cour a également fait référence à la nécessité d'une appréciation in concreto des circonstances entourant la rétention, ce qui implique une évaluation des faits au cas par cas, en tenant compte des éléments de preuve présentés lors de l'audience.

En conclusion, la cour a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, considérant que les motifs de la rétention étaient fondés et que les droits de l'intéressé avaient été respectés tout au long de la procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSBW

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2022, à 16h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [G]

né le 01 janvier 2002, de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [O] [W] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Bruno Elie du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 1er novembre 2022 à 16h00 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 novembre 2022, à 19h26, par M. [X] [G] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [X] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant:

- sur le moyen tiré de l'absence de circonstances justifiant le contrôle, outre ce qu'a mentionné à juste titre le premier juge sur le nombre importants de vols à la roulotte et d'accessoires sur les véhicules commis sur le lieu du contrôle, le procès-verbal du 29 octobre 2022 relate que plusieurs individus du groupe dont faisait partie l'intéressé, ont pris la fuite, peu important qu'il ne s'est pas joint à eux, leur comportement apparaissant suspect, le contrôle apparaissait dès lors parfaitement régulier ;

- sur le moyen tiré défaut d'alimentation, il y a lieu de rappeler qu'outre les mentions relevées par le premier juge sur les propositions d'alimentation faites à l'intéressé au cours de sa garde à vue, l'appréciation s'effectue in concreto et en l'espèce, aucune atteinte à la personne n'est dûment caractérisée au regard de l'heure d'interpellation de l'intéressé.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé