Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/03550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens soulevés :
- Insuffisance de motivation : Le premier moyen, qui contestait la motivation de l'ordonnance contestée, a été rejeté car le juge des libertés et de la détention avait dûment motivé sa décision.
- Consultation des fichiers : Le deuxième moyen, relatif à la consultation des fichiers FAED et Visabio par des agents non habilités, a été jugé irrecevable car il n'était pas qualifié en fait.
- Interprétariat par téléphone : Le troisième moyen, qui critiquait le recours à l'interprétariat par téléphone, a été écarté car il n'avait pas été soutenu en première instance.
- Diligences de l'administration : Le quatrième moyen, qui évoquait un défaut de diligences de l'administration, a également été jugé non qualifié en fait.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a souligné que l'absence de motivation rend l'appel irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour une bonne administration de la justice.

La Cour a également fait référence à la procédure orale devant le premier juge, précisant que la motivation de la décision contestée était suffisante. En ce qui concerne la consultation des fichiers, la Cour a noté que la désignation et l'habilitation de l'agent [R] [X] étaient dûment mentionnées dans le procès-verbal, ce qui a permis de rejeter le moyen soulevé à ce sujet.

En conclusion, la Cour a déclaré l'appel irrecevable et a ordonné la remise immédiate d'une expédition de l'ordonnance au procureur général, tout en précisant que le pourvoi en cassation était ouvert dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSBV

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2022, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [M] alias [C] [M]

né le 22 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 2 novembre 2022 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 2 novembre 2022 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] [M] alias [C] [M] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [M] alias [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours à compter du 31 octobre 2022 à 10h23, jusqu'au 28 novembre 2022 à 10h23 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2022, à 09h39, par M. [O] [M] alias [C] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mentions stéréotypées ne pouvant tenir lieu de motivation dès lors que :

- le 1er moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'ordonnance contestée manque en fait le juge des libertés et de la détention ayant régulièrement motivé sa décision, étant rappelé que la procédure est orale devant le premier juge ;

- le 2ème moyen tiré de la consultation des fichiers FAED et Visabio par des agents non habilités est irrecevable car non qualifié en fait, la désignation et l'habilitation à la consultation du FAED de l'agent [R] [X] sont dûment mentionnés au procès-verbal établi le 12 septembre 2022 à 15h05, étant précisé qu'aucune consultation du fichier Visabio ne figure en procédure ;

- le 3ème moyen tiré du recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été soutenu en première instance comme il résulte de la lecture de l'ordonnance et des notes d'audience, ce moyen est irrecevable au visa de l'article 74 du code procédure civile ;

- le 4ème moyen tiré du défaut de diligences de l'administration est non qualifié en fait, l'administration établissant avoir saisi les autorités consulaires aux fins d'entretien, fixé au 2 novembre 2022.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2022 à 10h02

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.