Résumé de la décision
Dans l'affaire N° RG 21/01058, la Cour d'appel de [Localité 1] a pris acte, par ordonnance du 4 juin 2024, du désistement d'instance et d'action des parties, [H] [E] et [Z] [C] épouse [E] d'une part, et Muriel THIEBAUT-GEORGES, [K] [P], et [S] [P] d'autre part. Ce désistement, daté du 28 mai 2024 et transmis par voie électronique le 3 juin 2024, a été contresigné par toutes les parties, rendant ainsi le désistement parfait. La Cour a également décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs arguments juridiques clés :
1. Désistement d'instance et d'action : La Cour a constaté que le désistement des parties était parfait, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l'article 399 du Code de procédure civile stipule que "les parties peuvent se désister de leur action, sous réserve des droits des tiers". Le désistement a été effectué de manière conjointe et a été contresigné par toutes les parties, ce qui valide la procédure.
2. Frais et dépens : La Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, ce qui est en accord avec l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui perd à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le désistement mutuel a conduit à une absence de partie perdante.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui méritent d'être analysés :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article permet aux parties de se désister de leur action, ce qui est essentiel dans le cadre de cette décision. Le désistement doit être fait en respectant les droits des tiers, ce qui a été respecté ici.
- Code de procédure civile - Article 700 : Bien que cet article traite des frais exposés, il est pertinent dans le contexte de la décision de la Cour de condamner chaque partie à supporter ses propres frais. Cela souligne le principe selon lequel le désistement mutuel ne crée pas de perdant, et donc, aucune des parties ne devrait être tenue de payer les frais de l'autre.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de [Localité 1] est fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement d'instance et d'action est reconnu et que les frais sont répartis équitablement entre les parties.