Résumé de la décision
L'affaire concerne un appel interjeté par la [5] contre un jugement rendu le 17 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Meaux, dans un litige opposant la [5] à Monsieur [C] [Z] [O]. Au cours de l'audience du 5 octobre 2022, aucune des parties n'était présente ou représentée, mais la [5] a informé la cour par courrier de son désistement d'appel. La Cour d'Appel de Paris, après avoir examiné le dossier, a constaté que le désistement d'appel était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la [5] a été condamnée à supporter les dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement d'appel : Selon les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, toute partie a le droit de se désister d'un appel, ce qui ne nécessite pas l'acceptation de l'autre partie, sauf si des réserves sont émises ou que l'autre partie a déposé une demande incidente. Dans le cas présent, la [5] a formulé son désistement sans réserves, et aucune demande incidente n’a été faite par Monsieur [C] [Z] [O].
> "Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves." (Code de procédure civile - Articles 400 et 401)
2. Effets du désistement : Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, entraîne l'extinction de l’instance. Cela signifie que la Cour ne peut plus statuer sur l'affaire et que les droits et obligations des parties sont alors déterminés par la décision qui a été appelée.
> "Le désistement emporte extinction de l'instance." (Code de procédure civile - Article 401)
Interprétations et citations légales
Les articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont fondamentaux dans le cadre du désistement d'appel, car ils définissent la possibilité pour une partie de renoncer à son appel sans nécessairement obtenir l’accord de l’autre partie, à condition que ce désistement ne soit pas assorti de réserves.
1. Article 400 : Cet article établit le principe général du désistement d'appel, permettant à une partie d'interrompre la procédure d'appel en cours.
2. Article 401 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le désistement d'appel peut être accepté, notamment en ce qui concerne l'absence de réserves ou de demandes incidentes de la partie adverse.
> "Le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance." (Code de procédure civile - Article 401)
Ainsi, la décision de la Cour s'appuie sur des principes bien établis du droit français, soulignant à la fois la liberté des parties de désister de leur appel et les conséquences juridiques de ce désistement, notamment en matière de frais de procédure. La [5] supportera les dépens d'appel en raison de son choix de se désister et de la position de l'intimé, qui, n'ayant pas interjeté d'appel incident, n’a pas influencé la décision de la Cour.