Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 19/08473

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Extinction de l'instance : Ce désistement a eu pour effet d'éteindre l'instance, rendant ainsi toute poursuite de la procédure judiciaire obsolète.
- Citation : "Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour."

3. Frais de l'instance : La cour a statué que la société supporterait la charge des dépens d'appel, même si ceux-ci devaient s'avérer inexistants.
- Citation : "Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société."

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 396 : Prévoit que la partie qui désiste de son appel doit en aviser la cour, ce qui a été respecté par la société.

- Code de procédure civile - Article 397 : Indique que le désistement d'appel est parfait quando d'une part, il n'est pas contesté et d'autre part, il est accepté par l'autre partie, ce qui est le cas ici.

- Code de procédure civile - Article 405 : Dispose que, si le désistement est accepté, cela entraîne l'extinction de l’instance et peut impliquer des frais qui seront à la charge du désistement.

En résumé, la cour a appliqué et interprété ces articles de manière conforme aux pratiques judiciaires, entérinant ainsi le désistement d’appel et en tirant les conséquences juridiques qui en découlent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08473 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANQ3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00119

APPELANTE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1309 substitué par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2068

INTIMEE

[6]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme [U] [D] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [Adresse 5] a interjeté appel du jugement n° RG : 19-00119 rendu le 19 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.

A l'audience du 20 octobre 2022 à 13h30, le conseil de la société confirme oralement les termes du courrier parvenu au greffe social le 11 février 2021 par lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.

L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement d'appel.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Constate le désistement d'appel parfait de la société [Adresse 5] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Dit que la société [Adresse 5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu.

La greffière, Le président,