Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 21/20788

Date: 2022-11-04
Numéro: 21/20788

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 4 novembre 2022, constatant la caducité de la déclaration de saisine effectuée par Monsieur [H] [L] le 26 novembre 2021. Cette déclaration faisait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021, qui avait cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2020. La caducité a été prononcée en raison du non-respect du délai de signification de la déclaration de saisine aux intimés, tel que prévu par l'article 1037-1 du Code de procédure civile. Monsieur [L] a été condamné aux dépens.

Arguments pertinents


La décision de la Cour repose sur le constat que Monsieur [L] n'a pas respecté les délais de signification de sa déclaration de saisine, ce qui entraîne la caducité de celle-ci. La Cour souligne que le respect des délais procéduraux est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice. En effet, la caducité est une conséquence directe du non-respect des règles de procédure, ce qui est clairement stipulé dans le Code de procédure civile.

Citation pertinente : "Faute pour M. [L] d'avoir signifié sa déclaration de saisine aux intimés dans le délai de l'article 1037-1 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de cette déclaration."

Interprétations et citations légales


L'article 1037-1 du Code de procédure civile précise les modalités de signification des déclarations de saisine, établissant un cadre temporel strict que les parties doivent respecter. La caducité de la déclaration de saisine est une mesure qui vise à préserver l'ordre public et l'efficacité des procédures judiciaires. En ne signifiant pas sa déclaration dans le délai imparti, Monsieur [L] a manqué à une obligation procédurale essentielle, ce qui a conduit la Cour à constater la caducité.

Citation légale :
- Code de procédure civile - Article 1037-1 : "La déclaration de saisine est signifiée aux intimés dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt."

Cette décision illustre l'importance des délais procéduraux dans le système judiciaire français et rappelle aux parties l'obligation de respecter ces délais pour éviter des conséquences néfastes sur leurs droits.

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Texte intégral

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20788 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXTY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 Janvier 2015 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/08874 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris-Pôle 4 chambre2- rendu le 15 janvier 2020 -RG 18/16018 lui même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation du 09 septembre 2021 sous le numéro C20-11-743

DEMANDEUR À LASAISINE APRÈS RENVOI

Monsieur [H] [L]

[Adresse 5]

[Localité 8]

né le 03 Janvier 1985 à [Localité 11] ([Localité 9])

Représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau D'ESSONNE

DÉFENDEURS À LA SAISINE APRÈS RENVOI

S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD-EST (SEGINE), agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.R.L. EGIDE venant aux droits de la société SEGINEexerçant sous le nom commercial SEGINE ESSONNE immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 809 931 884, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.D.C. LA BRUYERE-II (0105), sis [Adresse 1]

[Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP,, inscrite au RCS de EVRY sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Toutes représentées et assistées de Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude CRETON , Président de chambre, chargé du rapport et Madame Monique CHAULET, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de :

Monsieur Claude CRETON , Président de chambre

Madame Monique CHAULET, Conseillère

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2020 entre M. [L] d'une part, la société Segine, le syndicat des copropriétaires la Bruyère II et la société Egide d'autre part, M. [L] a fait une déclaration de saisine du 26 novembre 2021 de la cour d'appel de Paris, désignée cour de renvoi. Faute pour M. [L] d'avoir signifié sa déclaration de saisine aux intimés dans le délai de l'article 1037-1 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de cette déclaration.

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Constatons la caducité de la déclaration de saisine par M. [L] de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2021 ;

Le condamne aux dépens.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

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