Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/03556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Excès de pouvoir : La cour a affirmé que le juge judiciaire ne peut pas refuser la prolongation du maintien en zone d'attente sans commettre un excès de pouvoir, en se substituant au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, en tenant compte de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger.

- CESEDA - Article L 342-10 : Cet article précise que la prolongation ne peut excéder huit jours et que les garanties de représentation ne suffisent pas à justifier le refus de prolongation.

La cour a donc interprété ces articles comme établissant que le juge ne peut pas se limiter à des considérations de garanties de représentation pour refuser la prolongation, mais doit également s'assurer que les droits de l'étranger sont respectés. En l'absence de preuves d'une violation de ces droits, la prolongation du maintien en zone d'attente a été jugée justifiée.

En conclusion, la cour a infirmé l'ordonnance précédente et a ordonné la prolongation du maintien de Mme [I] [N] en zone d'attente, en se fondant sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03556 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSKG

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2022, à 15h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [I] [N]

née le 02 Juin 1988 à Douala, de nationalité camerounaise

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 novembre 2022 à 15h37, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [I] [N], en zone d'attente à l'aéroport de [1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2022, à 02h41, par le conseil du préfet de Police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 3 novembre 2022 à 11h43 à Me Frédéric Teffo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ».

En l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au seul motif des garanties de représentation de l'étranger, ni se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français.

Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée .

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [I] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 04 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant