Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/00746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des dépens : La cour a également statué que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, la société [10] conserverait la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. Cela souligne le principe selon lequel le désistement d'une action entraîne la responsabilité des frais par la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais et dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise également que « la partie qui se désiste conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. » Cela établit un principe fondamental en matière de procédure civile, où la partie qui choisit de ne pas poursuivre son action doit assumer les coûts associés à cette décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires et les conséquences financières qui en découlent pour la partie qui choisit de se retirer de l'instance.

ARRET

N° 229

Société [10]

C/

CRAMIF

[8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/00746 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILHL

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée

Ayant pour avocat Me Frédéric FAYAN ROUX de la SAS FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIN

ET :

DÉFENDEUR

[9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [X] [B] dûment mandatée

[8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Localité 4]

Non représentée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [M] [G] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 14 février 2022 et visé par le greffe le 16 février 2022, la société [10] a fait assigner la [7] (la [9]) et la [6] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 septembre 2022.

Aux termes de son assignation, la demanderesse sollicitait l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de son salarié, M. [C].

Par un courrier du 1er juillet 2022, la société [10] informait la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [10] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courrier adressé au greffe le 1er juillet 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [10],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [10] conservera la charge des dépens.

Le Greffier,Le Président,