Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 22/03568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La Cour a rejeté le moyen relatif à l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, en précisant que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé. Les motifs retenus par le préfet étaient jugés suffisants pour justifier le placement en rétention.

3. Absence de garanties : Concernant le moyen tiré d'une disproportion, la Cour a souligné qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en raison de l'absence totale de garanties fournies par l'appelant.

Interprétations et citations légales

- Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

- Motivation de l'arrêté de placement : La Cour a précisé que le préfet n'est pas obligé de détailler tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs positifs justifiant le placement en rétention sont suffisants. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît la discrétion de l'autorité administrative dans l'évaluation des situations individuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la motivation dans les appels en matière de rétention administrative et souligne les limites de la contestation judiciaire face aux décisions administratives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSPX

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2022, à 12h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [M]

né le 01 février 1999 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 3 novembre 2022 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 novembre 2022 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête de M. [L] [M], rejetons la requête en contestation du placement en rétention administrative de M. [L] [M] et ordonnant le maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 38 novembre 2022 à 22h15 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2022, à 19h06, par M. [L] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes:

- d'une part, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, étant observé que, contrairement aux allégations, l'intéressé n'a pas fait mention à l'édiction de la mesure de « craintes de persécutions en cas de retour en Afghanistan », qu'en tout état de cause, cette énonciation ne pourrait qu'éventuellement concerner une contestation de la décision d'éloignement dont le contentieux échappe au juge judiciaire tout comme lui échappe le deuxième moyen tiré d'une « absence de perspective d'éloignement » qui relève du même contentieux administratif ;

- le 3ème moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.