Cour d'appel - 05 juin 2024 - 22/14019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, la Cour a observé que :
> « Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 février 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société GPS ; »

Cet extrait souligne que la liquidation judiciaire entraîne automatiquement l'interruption des procédures en cours à l'encontre de la société concernée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 369 : Deux parties ne peuvent, sans un accord mutuel, continuer un litige lorsque l'une d'elles est en liquidation judiciaire.

- Code de procédure civile - Article 376 : Cet article précise que l’instance est interrompue, et elle ne peut être reprise qu'une fois les formalités requises accomplies.

- Code de commerce - Article L. 622-22 : Cet article stipule que la procédure de redressement judiciaire entraîne automatiquement l'interruption des actions en cours contre le débiteur.

- Code de commerce - Article L. 631-14 : Il fixe les modalités dans lesquelles les créanciers peuvent poursuivre leurs actions pendant la période de redressement judiciaire.

- Code de commerce - Article L. 641-3 : Précise que lors d'une liquidation judiciaire, les instances en cours sont suspendues.

Ces articles mettent en lumière l'importance de respecter les procesus juridiques en cas de liquidation et de redressement judiciaire. La Cour a donc appliqué la loi de manière appropriée pour garantir que les droits des créanciers et créées soient respectés, tout en conformant à la nécessité d'une gestion ordonnée des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris souligne les effets suspensifs de la liquidation judiciaire et les formalités nécessaires pour la reprise des procédures judiciaires, tout en restant dans le cadre juridique prévu par la loi.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 05 JUIN 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHPN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre - RG n° J202200018

APPELANTE

S.A.S.U. GROUPE PLANET SUSHI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 477 542 823

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

INTIMES

Monsieur [X], [R], [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. ETLB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 881 429

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Sandra Ohana de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Laure Dallery, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie Thomas

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, la présidente empêchée, et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugements des 8 janvier, 6 février, 3 juin et 3 décembre 2020, le tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe planète Sushi (GPS).

Par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2022, GPS a interjeté appel du jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans une instance l'opposant à la société ETLB et à M. [X] [F].

Le 20 janvier 2023, la société ETLB et M. [F] ont notifié par RPVA leurs dernières conclusions d'intimés et d'appel incident.

Le 20 avril 2023, la société GPS a notifié par RPVA ses dernières conclusions d'appelant.

Par courrier RPVA du 13 novembre 2023, l'avocat de GPS a informé la Cour de ce que celle-ci avait fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire selon jugement du 13 février 2023 du tribunal de commerce de Nanterre, sans toutefois donner suite à la demande de production du jugement du conseiller de la mise en état.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2024 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 24 avril 2024 à 14 heures.

Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience et aucun dossier n'a été déposé.

Un message RPVA a été adressé aux conseils des parties le 21 mai 2024 en ces termes :

"personne ne s'est présenté à l'audience, merci de bien vouloir nous faire parvenir vos dossiers de plaidoirie ainsi que vos observations avant vendredi 24 mai 2024 à 16 heures. Le greffe".

Par message RPVA du 27 mai 2024, le conseil de la société GPS a rappelé que sa cliente avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, produisant le Kbis de la société de sorte que la procédure se trouvait interrompue de plein droit.

SUR CE,

Il résulte du Kbis de la société GPS à jour au 6 avril 2023 que :

- par jugement du 20 avril 2021du tribunal de commerce de Nanterre, la société GPS a fait l'objet d'un plan de redressement,

- par jugement du 13 février 2023, ce même tribunal, a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société, désignant Me [T] en qualité de liquidateur,

- par jugement du 3 avril 2023, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société ETLB.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 février 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société GPS ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Fixe au 13 septembre2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation ;

Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 24 septembre 2024 à 10h en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences.

LE GREFFIER P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE