Cour d'appel - 05 juin 2024 - 23/00093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a constaté que les circonstances de l'affaire laissaient entrevoir une possibilité de résolution amiable, ce qui est un principe fondamental dans le cadre des litiges civils. La cour a affirmé que "les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose."

2. Obligation de participation : La cour a rappelé que la présence de toutes les parties à la réunion d'information sur la médiation est obligatoire, soulignant l'importance de l'engagement des parties dans le processus de médiation. Elle a précisé que "la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire."

3. Délai et modalités de la médiation : La cour a fixé un cadre temporel pour la médiation, stipulant que celle-ci doit se dérouler dans un délai de trois mois, avec la possibilité de prolongation. Elle a également précisé les modalités de versement de la provision pour la rémunération du médiateur, répartie entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi établit le cadre général de la médiation en France. Les articles 21 et suivants prévoient les conditions de mise en œuvre de la médiation, en insistant sur la nécessité d'informer les parties sur le processus.

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article stipule que "le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rechercher une solution amiable." Cela justifie la décision de la cour d'ordonner une rencontre avec un médiateur.

- Code de procédure civile - Article 785 : Cet article précise que "la médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable." La cour a donc agi conformément à cet article en favorisant la médiation.

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article évoque les modalités de la médiation, notamment en ce qui concerne la désignation du médiateur et les obligations des parties. La cour a respecté ces dispositions en désignant un médiateur et en fixant les modalités de sa rémunération.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Versailles s'inscrit dans une volonté de favoriser la résolution amiable des litiges, en respectant les dispositions légales en matière de médiation et en imposant une obligation de participation aux parties.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00093 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTSV

Minute n° :

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Domitille GOSSELIN, Greffière, dans l'affaire opposant,

Monsieur [I] [G]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117

APPELANT

C/

S.A.S. MISSION CONSEIL ASSISTANCE INGENIERIE

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de DEUX-SEVRES - N° du dossier 19-1379

INTIMEE

***

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [I] [G] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE en date du 05 Décembre 2022 dans un litige l'opposant à S.A.S. MISSION CONSEIL ASSISTANCE INGENIERIE

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

[Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX02], [XXXXXXXX03], mail : [Courriel 11], [Courriel 10], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Terrain d'Entente, [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX02], [XXXXXXXX03], mail : [Courriel 11], [Courriel 10],

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1000 euros à la charge de la S.A.S. MISSION CONSEIL ASSISTANCE INGENIERIE, et 500 euros à la charge de M. [I] [G], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement sera dispensée de consignation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désacord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 05 juin 2024

La Greffière, La Présidente,