Résumé de la décision
Dans le cadre de l'appel interjeté par Madame [M] [P] contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Nanterre rendue le 19 janvier 2024, Madame [M] [P] a formulé un désistement d'appel le 27 mai 2024. La S.A.S. AXONE a accepté ce désistement par voie électronique le même jour. La Cour d'appel de Versailles, par l'ordonnance du 05 juin 2024, a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne le droit de l'appelant à se désister de son appel, ce qui est un principe fondamental du droit procédural. En effet, l'article 384 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel".
2. Acceptation du désistement : La cour a noté que la S.A.S. AXONE a formé des conclusions d'acceptation du désistement, ce qui est conforme à l'article 385 du Code de procédure civile, qui précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé".
3. Extinction de l'instance : En application des articles 400 à 403 du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la cour, et que les parties ne peuvent plus faire appel à cette décision.
Interprétations et citations légales
- Droit au désistement : L'article 384 du Code de procédure civile établit clairement le droit de l'appelant à se désister : "L'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la clôture des débats". Cela souligne la liberté de l'appelant de mettre fin à la procédure à tout moment avant que la cour ne rende sa décision.
- Acceptation du désistement : L'article 385 précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". Cela signifie que le désistement n'est effectif que si l'autre partie y consent, ce qui a été le cas ici avec l'acceptation de la S.A.S. AXONE.
- Extinction de l'instance : Les articles 400 à 403 du Code de procédure civile traitent de l'extinction de l'instance, stipulant que "l'instance est éteinte lorsque l'appel est désisté". Cela implique que la cour n'a plus compétence pour examiner l'affaire, ce qui a été confirmé par la cour dans son ordonnance.
- Dépens : La décision précise que "chaque partie conservera la charge de ses dépens", ce qui est conforme à l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans le cas d'un désistement, il est courant que chaque partie prenne en charge ses propres frais.
En conclusion, cette ordonnance illustre le respect des droits procéduraux des parties et la clarté des règles régissant le désistement d'appel, tout en confirmant que la cour n'a plus compétence une fois l'instance éteinte.