RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 05 JUIN 2024
Minute N°
N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G73G
(1 pages)
Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 03 juin 2024 à 11h17
Nous, Claire Girard, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [T]
né le 15 Avril 1997 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine,
déclarant être né à [Localité 1] (Espagne)
actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence assisté de Me Helene Chollet, avocat au barreau d'ORLEANS,
en présence de M. [R] [U], interpète en langue espagnol, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
non comparante, non représentée ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 05 juin 2024 à 14 H 00 heures ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 juin 2024 à 11h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 3 juin 2024 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 juin 2024 à 10h06 par M. [K] [T] ;
Après avoir entendu :
- Me Helene Chollet, en sa plaidoirie,
- M. [K] [T], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA : " Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ".
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention".
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 4 juin 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :
Sur les diligences de l'administration, M. [K] [T] reprend les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et estime ces dernières insuffisantes.
En l'espèce, la cour constate que la préfecture d'Eure-et-Loir a produit un courrier émis par le consulat du Maroc d'[Localité 4] faisant suite aux correspondances des 4 et 29 mai 2024 en précisant que leurs services n'avaient pas encore reçu la confirmation de l'identité de M. [K] [T], laquelle sera transmise par les autorités marocaines compétentes.
Il s'en déduit que les autorités marocaines ont été effectivement saisies dès le début du placement en rétention de l'intéressé, avant d'être relancées. Ainsi, les services préfectoraux ont effectué des diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé qu'ils ne détiennent aucun pouvoir d'instruction ou de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut leur être reproché le défaut de réponse du consulat.
A titre superfétatoire, la cour constate que si l'intéressé évoque dans sa déclaration d'appel une saisine des autorités espagnoles, cela ne ressort d'aucune pièce transmise par la préfecture dans le cadre de sa requête du 2 juin 2024. En tout état de cause, l'intéressé ne pouvant prouver ses liens avec l'Espagne et ayant jusqu'à ce jour revendiqué une nationalité marocaine, il n'y a pas lieu d'imposer de démarches auprès des autorités espagnoles.
La décision d'éloignement n'ayant pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et en l'absence de carence dans les diligences de l'administration, il sera fait droit à la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [T], conformément aux dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [K] [T] ;
DÉCLARONS non fondés l'ensemble des moyens et les rejetons ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 juin ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture d'Eure-et-Loir, à M. [K] [T] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Claire Girard, président de chambre, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Claire GIRARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 05 juin 2024 :
La préfecture d'Eure-et-Loir, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
M. [K] [T] , copie remise par transmission au greffe du CRA
Me Helene Chollet, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé
L'interprète L'avocat de l'intéressé