Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de l'ordonnance : La Cour a estimé que le premier juge avait statué de manière appropriée sur les moyens soulevés, sans nécessiter d'observations supplémentaires. Elle a donc confirmé l'ordonnance, affirmant que "les conditions de l'article L742-5... sont réunies".

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-5 : "La rétention peut être prolongée lorsque l'étranger a fait preuve d'obstruction à la procédure de régularisation, notamment en refusant de se présenter à une audition consulaire."

Cette interprétation souligne l'importance de la coopération de l'étranger dans le cadre des procédures administratives, et la Cour a jugé que le refus répété de M. [T] [M] de se présenter aux auditions justifiait la prolongation de sa rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02562 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPYC

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 11h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [M]

né le 05 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Guillaume Grundler, avocat de permanence au barreau de Paris Mme [C] [J] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 01/06/2024 à 17h31, jusqu'au 16/06/2024 à17h31de la rétention du nommé M. [T] [M] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 juin 2024, à 14h55, par M. [T] [M] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a refusé de se présenter en audition consulaire le 30 avril 2024, le 7 mai 2024 le 14 et le 21 mai 2024, cette dernière obstruction étant intervenue dans les quinze derniers jours, conformément au texte précité ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'intéressé L'avocat de l'intéressé