Cour d'appel - 05 novembre 2022 - 22/01971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de l'ordonnance de prolongation : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des libertés, en adoptant les motifs de ce dernier. Elle a estimé que les arguments soulevés par M. [W] concernant l'irrégularité du contrôle d'identité et de la prise d'empreintes n'étaient pas fondés. La Cour a ainsi affirmé que "c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents" que le premier juge a statué.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.740-1 à L.744-17 : Ces articles régissent les conditions de la rétention administrative des étrangers. Ils stipulent que la rétention peut être ordonnée lorsque l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour valide et qu'il existe des raisons de croire qu'il ne respectera pas une obligation de quitter le territoire.

- CESEDA - Article R.740-1 à R.744-47 : Ces articles précisent les procédures à suivre pour la mise en œuvre de la rétention administrative, y compris les droits de l'étranger et les conditions de prolongation de la rétention.

La Cour a donc appliqué ces dispositions pour justifier la légalité de la rétention de M. [W], en considérant que les conditions légales étaient remplies et que les arguments de l'appelant n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision du juge des libertés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'application rigoureuse des dispositions du CESEDA concernant la rétention administrative, tout en respectant les droits procéduraux de l'étranger.

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLL

N° de Minute : 1984

Ordonnance du samedi 05 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [W]

né le 22 Septembre 1998 à [Localité 4] - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [X] [K] interprète assermenté en langue Albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Me MATONDO Alexandrine, avocat au barreau de Lille

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Nicolas STEIMER, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 05 novembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 05 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [W] ;

Vu l'appel interjeté par Maître TIR Diana venant au soutien des intérêts de M. [J] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Sur le prononcé du délibéré

[J] [W] né le 22 septembre 1988 en Albanie faisait l'objet d'un contrôle d'identité à [Localité 1] le 31 octobre 2022. Il était dépourvu de titre de séjour lui permettant d'être sur le territoire français. Il indiquait être étudiant et être venu visiter la France. Il était à [Localité 3] depuis une semaine et était venu la veille à [Localité 1] visiter la ville qui était très connue des Albanais.

Il faisait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative par arrêté du préfet du Pas-de-Calais commencée le 1er novembre 2022

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 03 novembre 2022 la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours.

[J] [W] a interjeté appel de l'ordonnance le 04 novembre 2022.

L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après :

L'irrégularité du contrôle d'identité

l'irrégularité de la prise d'empreintes

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Gaetan DELETTREZ, greffier

Nicolas STEIMER, Conseiller

N° RG 22/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLL

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1984 DU 05 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 05 novembre 2022 :

- M. [J] [W]

- l'interprète

- l'avocat de M. [J] [W]

- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

- décision notifiée à M. [J] [W] le samedi 05 novembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Diana TIR le samedi 05 novembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 05 novembre 2022

N° RG 22/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLL