COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01977 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMO
N° de Minute : 1990
Ordonnance du dimanche 06 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [S]
né le 24 Juin 1997 à [Localité 4]
de nationalité Tunisienne
Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Zouheir ZAIRI, avocat au barreau de LILLE,
INTIMÉ
Société PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nicolas STEIMER, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 06 novembre 2022 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 06 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;
Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;
Vu l'accord du magistrat délégué ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [T] [S] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [D] [K] venant au soutien des intérêts de M. [T] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 novembre 2022 ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
FAITS et PROCÉDURE
Tourcoing suite à l'appel d'une plaignante qui l'accusait de la harceler. Il s'avérait qu'il ne disposait pas de titre de séjour lui permettant d'être sur le territoire français. Il déclarait une adresse sur [Localité 3]. Il était sans emploi et sans ressource.
Il faisait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative par arrêté du préfet du Nord du 02 novembre 2022.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 04 novembre 2022 la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours.
[T] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 05 novembre 2022.
L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après :
la légalité externe de l'arrêté préfectoral de placement en rétention
l'insuffisance de motivation au regard de son éventuel état de vulnérabilité
la légalité interne de l'arrêté préfectoral
l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
Sur la notification de la décision à M. [T] [S]
En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.
Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
En l'absence de M. [T] [S] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Nicolas STEIMER, Conseiller
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 06 novembre 2022
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [T] [S]
Le greffier
N° RG 22/01977 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMO
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1990 DU 06 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [T] [S]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [S] le dimanche 06 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à Société PREFET DU NORD et à Maître [D] [K] le dimanche 06 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le dimanche 06 novembre 2022
N° RG 22/01977 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMO