Cour d'appel - 06 juin 2024 - 23/01483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Code de procédure civile - Article 908 : Cet article stipule qu'à peine de caducité, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Ce délai est prolongé de deux mois si l'appelant est à l'étranger.

2. Code de procédure civile - Article 911-2 : Cet article précise que le délai de dépôt des conclusions est augmenté de deux mois pour les appelants résidant à l'étranger.

3. Code de procédure civile - Article 640 : Il établit que le délai court à partir de la date de l'acte ou de la décision qui le fait courir.

4. Code de procédure civile - Article 641 alinéa 2 : Cet article indique que si un délai est exprimé en mois, il expire le dernier jour du mois correspondant.

5. Code de procédure civile - Article 642 : Il précise que tout délai expire à 24 heures le dernier jour et qu'il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un jour non ouvrable.

La cour a conclu que le délai de cinq mois pour le dépôt des conclusions de Monsieur [Y] expirait le 23 juin 2023, et que son dépôt le 26 juin 2023 entraînait la caducité de sa déclaration d'appel.

Interprétations et citations légales

- Article 908 a été interprété comme imposant un strict respect des délais pour éviter la caducité de l'appel, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

- Article 911-2 a été pertinent pour établir que le délai de l'appelant était prolongé, mais cela n'a pas suffi à éviter la caducité en raison du non-respect du délai final.

- Article 640 a été appliqué pour déterminer le point de départ du délai, tandis que l'article 641 alinéa 2 a été utilisé pour clarifier que le délai expirait le dernier jour du mois correspondant, renforçant ainsi l'importance de la précision dans le respect des délais.

En somme, la décision souligne l'importance du respect des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent ces règles pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/01483 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWCR

Ordonnance n° 2024/M

Monsieur [I] [Y]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

SCI BRI

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Véronique MÖLLER, magistrat de la mise en état suppléante de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée lors des débats de Patricia CARTHIEUX, Greffière, et assistée lors de la mise à disposition de Achille TAMPREAU, Greffier,

Après débats à l'audience du 04 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 Juin 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 06 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Nice ;

Vu l'appel relevé le 23 janvier 2023 par Monsieur [I] [Y] ;

Vu les conclusions d'incident de la sci BRI, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, sur le fondement des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, aux fins de constater la caducité de l'appel de Monsieur [Y] et de le condamner au paiement de la somme de 3.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Vu les conclusions en réponse sur incident de Monsieur [I] [Y], notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, sur le fondement des articles 640 et suivants, 908, 911-2 du code de procédure civile, aux fins de débouter la sci BRI de ses demandes, dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, condamner la sci BRI à payer la somme de 1.500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, distraits au profit de la scp Cohen Guedj Montero Daval-Guedj ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 908 du Code procédure civile dispose qu' « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

En application de l'article 911-2 du même code, ce délai est augmenté de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

L'article 640 dispose, quant à lui, que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ».

L'article 641 alinéa 2 dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ».

L'article 642 dispose, enfin, que « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [Y] est datée du 23 janvier 2023. En application des dispositions des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, il disposait d'un délai de cinq mois pour déposer ses premières conclusions.

Conformément aux articles 640, 641 alinéa 2 et 642 sus-rappelés, ce délai expirait le vendredi 23 juin 2023 à vingt-quatre heures.

Ayant déposé ses premières conclusions le 26 juin 2023, il encourt la caducité de sa déclaration d'appel.

Succombant, l'appelant sera condamné aux dépens ainsi qu'à verser à la sci BRI une indemnité de 2.500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par Monsieur [I] [Y],

Condamnons Monsieur [I] [Y] à payer à la sci BRI une indemnité de 2.500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [I] [Y] aux dépens de l'incident.

Fait à [Localité 3], le 06 Juin 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état suppléante

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.