Cour d'appel - 06 juin 2024 - 23/01840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

2. Frais et dépens : La Cour a également statué sur les demandes de frais et dépens, en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une application classique du principe de la charge des dépens en cas de désistement.

> "Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et chacune supportera la charge de ses propres dépens."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat dans le cadre d'une procédure. Cependant, dans cette affaire, la Cour a décidé de débouter les parties de leurs demandes fondées sur cet article, ce qui reflète une interprétation stricte de la nécessité de justifier les frais engagés.

> Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy illustre l'application des principes de désistement et de charge des dépens dans le cadre des procédures civiles, tout en respectant les droits des parties à mettre fin à une instance.

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY en date du 30 juin 2023 RG 22/00059

N° RG 23/01840 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHIX

Ordonnance /2024

du 06 Juin 2024

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01840 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHIX ,

APPELANT

S.A.R.L. LES FRERES BOUARABA représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

INTIME

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

Avons, à l'audience de cabinet du 15 Mai 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Juin 2024 ;

Et ce jour, 06 Juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 21 août 2023, la société LES FRERES BOUARABA a fait appel d'un jugement rendu le 30 juin 2023 par le conseil des prud'hommes de Longwy, dans un litige l'opposant à M. [Z] [I].

Par requête du 08 février 2024, M. [Z] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement par l'intimée.

Par conclusions d'incident notifiées le 02 avril 2024, la société LES FRERES BOUARABA demande de :

- prendre acte de ce qu'elle a exécuté les mesures assorties de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'homme du 30 juin 2023 en versant la somme de 4.524,70 euros et en produisant les documents sollicités.

- débouter Monsieur [I] de sa demande, fins et conclusions contraires.

- condamner Monsieur [I] au paiement des entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC pour la présente procédure d'appel.

Par conclusions notifiées le 14 mai 2024, M. [Z] [I] demande de :

- débouter la société LES FRERES BOUARABA de sa demande au titre de l'article 700 du CPC

- donner acte à Monsieur [I] de son désistement d'incident de procédure.

Evoquée à l'audience du 15 Mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le désistement de l'incident sera constaté.

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondeés sur l'article 700 du code de procédure civile, et chacune supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Constate le désistement de son incident de la part de M. [Z] [I];

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 juillet 2024 pour les conclusions de la société LES FRERES BOUARABA.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT