Cour d'appel - 06 juin 2024 - 23/07227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par l'intimée : L'accord de l'intimée d'accepter le désistement sans réserve renforce la validité du désistement.
> "Le désistement est donc parfait et emporte l'extinction de l'instance."

3. Frais et dépens : La cour a pris en compte les conclusions des parties concernant la charge des frais, stipulant que chacun devra supporter ses propres coûts.
> "Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 378 : Cet article cadre les dispositions relatives aux désistements d'appel, stipulant que l'appelant peut se désister à tout moment, et que l'intimé doit en être avisé.
- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article précise la mise à disposition des décisions au greffe et l'information préalable des parties, ce qui a été respecté en l'espèce.

Ainsi, la cour, en se basant sur ces principes juridiques, établit que le désistement est non seulement une possibilité légale mais également l'issue appropriée lorsque les parties expriment un consentement mutuel pour clore le litige. Cette approche renforce la fluidité et l'efficacité des procédures judiciaires, permettant aux parties de ne pas s'engager dans des démarches inutiles lorsque la résolution du litige est convenue.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUIN 2024

N° RG 23/07227 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEP4

AFFAIRE :

S.A.R.L. DAL'PEINTURE

C/

S.A.R.L. NOVEA PROPRETE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de chartres

N° RG : 2023R00031

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/06/2024

à :

- Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

- Me Frédérique VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. DAL'PEINTURE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège - N° SIRET : 351 420 831 - RCS de [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E0002Z88

APPELANTE

S.A.R.L. NOVEA PROPRETE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège - N° SIRET : 812 083 715 - RCS d'[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E00037CV

INTIMÉE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 octobre 2023, la société Dal'Peinture a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 11 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres dans un litige l'opposant à la société Novea Propreté.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2024, la société Dal'Peinture indique se désister de son instance et de son action, en demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le même jour, la société Novea Propreté demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, son acceptation sans réserve de ce désistement et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés.

SUR CE, LA COUR,

L'appelant se désiste sans réserve de son appel et l'intimée accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties résultant de leurs conclusions respectives, chaque partie conservera la charge de ses frais engagés.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de la société Dal'Peinture, son acceptation par la société Novea Propreté et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,