Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [C] [P] au Procureur Général, la cour d'appel de Versailles a statué sur un appel formé par M. [P] contre une ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre. M. [P] a, par la suite, exprimé son souhait de se désister de cet appel. La cour a constaté que ce désistement était sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance en raison de la nature gracieuse de la procédure initiale.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La cour a pris en compte le fait que M. [P] s'est désisté de son appel sans condition, ce qui est un facteur légalement pertinent dans ce type de procédure.
- Citation : "L'appelant se désiste sans réserve de son appel [...] le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance."
2. Extinction de l'instance : Étant donné que la procédure est gracieuse, il n'y a pas d'intimé dans l'affaire, ce qui facilite l'approbation du désistement.
- Citation : "La procédure de première instance est de nature gracieuse, de sorte qu'elle ne comporte aucun intimé en cause d'appel."
3. Charge des dépens : La cour a précisé que les dépens, résultant de la procédure, devront revenir à M. [P].
- Citation : "Laisse la charge des dépens à M. [P]."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur les articles du Code de procédure civile qui régissent le désistement d'appel et les effets qui en découlent.
1. Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 905, "l'appelant peut se désister de son appel en tout ou partie, sous réserve que ce désistement soit notifié à la cour d'appel".
2. Effets du désistement : En vertu de l'article 398 du Code de procédure civile, "le désistement d'appel emporte extinction de l'instance". Cela signifie que le désistement entraîne, par application, la clôture de la procédure commerciale initiale, sans possibilité de poursuite ultérieure sur la même affaire.
3. Nature gracieuse de la procédure : La caractérisation de la procédure de première instance comme "gracieuse" indique que celle-ci ne nécessite pas l'implication d'un intimé, ce qui simplifie le processus de désistement. Cela peut être conforme à l'article 1 de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, qui précise “les règles de procédure applicables aux affaires gracieuses”.
En conclusion, la cour d'appel de Versailles a constaté le désistement de l'appel de M. [P] comme valide, entraînant l'extinction de l'instance, tout en laissant la charge des dépens à l'appelant.