Cour d'appel - 07 juin 2024 - 22/03068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

Ainsi, comme le désistement était sans réserve et que l’intimée n'avait pas formé d'appel incident, la cour a statué que le désistement était parfait et entrait en vigueur immédiatement. Cela a donc conduit à l'extinction de l'instance, renforçant l'idée que la procédure avait été correctement suivie.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Il énonce que le désistement d'appel peut être formé en toute matière et que son acceptation n'est nécessaire que sous certaines conditions spécifiques (réserves, appels incident).

- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise les effets du désistement, stipulant que ce dernier emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La cour interprète ces articles de manière stricte pour valider le désistement, en affirmant que l’absence de réserve dans le désistement et l'absence d'appel incident de la partie intimée sont cruciaux pour déterminer la validité du désistement. Ces interprétations renforcent la jurisprudence en matière de désistements d'appel, où la clarté et la précision dans la formulation sont essentielles pour le bon déroulement de la procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 07 Juin 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/03068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKHM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/03757

APPELANTE

Société [8] prise en son établissement situé [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de Paris (D1946)

INTIMEE

CPAM 01 - AIN

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [8] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/03757

rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).

A l'audience du 29 avril 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée.

La société, par courrier RPVA de son conseil, le 26 avril 2024, avait informé la cour de son désistement d'appel.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [8],

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la société [8] supportera la charge des dépens d'appel.

La greffière, Le président.