Cour d'appel - 07 juin 2024 - 23/05758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Article 401 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, le désistement de Mme [E] [S] épouse [L] ne contenait aucune réserve, et aucun appel incident n'a été formé par les intimés.

2. Article 403 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En se désistant, Mme [E] [S] épouse [L] a donc implicitement accepté le jugement du conseil de prud'hommes.

3. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette décision, il a été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Cette disposition met en avant la simplicité du désistement lorsque les conditions sont remplies, ce qui a été le cas ici.

- Code de procédure civile - Article 403 : "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement." Cela signifie que le désistement ne se limite pas à l'abandon de l'appel, mais implique également une acceptation du jugement initial, ce qui a des implications sur les droits des parties.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte." Cette règle souligne la responsabilité financière qui accompagne le désistement, bien que dans ce cas, les parties aient convenu de partager les dépens.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, tout en respectant les droits et obligations des parties impliquées.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 23/05758 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE22

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 août 2023

Date de saisine : 12 septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/03531 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 juillet 2023

Appelante :

Madame [E] [S] épouse [L], représentée par Me Benjamin Moisan, avocat au barreau de Paris,

toque : L34

Intimées :

S.A.S. Bimpli, représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

S.A.S. Xpollens, représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

S.A. BPCE, représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 422 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 21 août 2023, Mme [E] [S] épouse [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, Mme [E] [S] épouse [L] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A.S Bimpli a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A.S Xpollens a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A BPCE a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [E] [S] épouse [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [E] [S] épouse [L] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [E] [S] épouse [L] de son instance ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 07 juin 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie et notification le 07 juin 2024 par lettre simple aux avocats : Me Edmond Fromantin et Me Benjamin Moisan