Ordonnance N°495
N° RG 24/00513 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHAG
J.L.D. NIMES
06 juin 2024
[Z]
C/
LE PREFET DU [Localité 8]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 07 JUIN 2024
Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 août 2023 notifié le 31 août 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juin 2024, notifiée le même jour à 10h36 concernant :
M. [G] [C] [Z]
né le 25 Juin 1975 à [Localité 4]
de nationalité Comorienne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 05 juin 2024 à 09h21, enregistrée sous le N°RG 24/2635 présentée par M. le Préfet du [Localité 8] ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 Juin 2024 à 11h43 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
Déclaré la requête recevable ;
Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [C] [Z] ;
Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 06 juin 2024 à 10h36,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [C] [Z] le 07 Juin 2024 à 11h04 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du [Localité 8], régulièrement convoqué,
Vu la comparution de Monsieur [G] [C] [Z], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [G] [C] [Z] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [G] [C] [Z] a reçu notification le 31 août 2023 d'un arrêté du Préfet de police de [Localité 6] du 18 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours.
Monsieur [G] [C] [Z] a été interpellé 3 juin 2024, à [Localité 7], à 11h50.
Par arrêté de la préfecture du [Localité 8] en date du 4 juin 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 10h36, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête du 5 juin 2024, le Préfet du [Localité 8] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 6 juin 2024, à 11h43, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [G] [C] [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.
Monsieur [G] [C] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 juin 2024, à 11h04.
Sur l'audience, Monsieur [G] [C] [Z] déclare que :
- il était régulier à [Localité 3], il y enseignait l'anglais,
- quand il est arrivé en France, son titre de séjour à [Localité 3] n'était pas périmé,
- il n'a pas eu connaissance de la décision d'éloignement, il est venu passer un séjour en vacances,
- il est pacsé avec une française et a une adresse [Adresse 1],
- il veut pouvoir partir au Comores en s'organisant et par ses propres moyens,
Son avocat soutient que :
- se désiste des moyens de nullité,
- une demande d'assignation à résidence est envisageable, le retenu a un passeport avec un justificatif de domicile et notamment un PACS célébré au mois de janvier 2024,
- le retenu veut s'organiser un minimum pour partir dans de bonnes conditions.
Monsieur le Préfet du [Localité 8] n'est pas représenté.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [G] [C] [Z] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:
L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »
L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.
Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.
En l'espèce, Monsieur [G] [C] [Z] fait la demande d'une assignation à résidence ainsi qu'il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure. Ces moyens et demandes sont recevables. En revanche, sera déclaré irrecevable le moyen tiré d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention, aucune requête en ce sens n'ayant été formalisée.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [G] [C] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du [Localité 8] le 5 juin 2024 par Monsieur [I] [K], secrétaire général, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 lui portant délégation de signature.
L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
SUR LE FOND :
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»
En l'espèce, l'administration a fait une demande de réservation aérienne le 4 juin 2024.
Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] [C] [Z] :
Monsieur [G] [C] [Z], présent irrégulièrement en France est pourvu d'un passeport. Pour autant, malgré les explications données à l'audience sur un retour récent en France, il explique être en France depuis 2021 et avoir l'intention d'y demeurer. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que le retenu a été interpellé pour des faits d'agressions sexuelles. Ses garanties de représentation à ce titre ne suffisent pas au regard du trouble à l'ordre public caractérisé. La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [C] [Z] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 07 Juin 2024 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [G] [C] [Z].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [G] [C] [Z], par le Directeur du CRA de [Localité 5],
- Me Elsa LONGERON, avocat
,
- M. Le Préfet du [Localité 8]
,
- M. Le Directeur du CRA de [Localité 5],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,
- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.