COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 07 JUIN 2024
N° RG 24/00793 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNESR
N° RG 24/00793 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNESR
Copie conforme
délivrée le 07 Juin 2024
au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 06 Juin 2024 à 15H56.
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
INTIME
Monsieur [X] [M]
né le 05 Février 1993 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE
PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4]
Avisé et non représenté en première instance
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 07 juin 2024 à 9H30 par M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de M.Carla D'AGOSTINO, Greffier.
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code »
Le 31 mai 2024 Monsieur [X] [M] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour, notifié le 03 Juin 2024 à 9h09.
La décision de placement en rétention a été prise le 31 mai 2024 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 03 juin 2024 à 9h09.
Par ordonnance du 06 Juin 2024 à 15h56 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [X] [M].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 06 juin 2024 à 16h05.
Le 06 juin 2024 à 20h15 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 06 juin 2024 ont été faites à :
- Monsieur [X] [M] à 21h00
- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 20h18
- M. le préfet du VAR à 20h18
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 20H15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [X] [M] ne présente pas de document d'identité ou de voyage valide lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence et présente une menace de trouble
grave à l'ordre public.
Il résulte de la procédure que malgré des attaches familiales en France et un domicile, Monsieur [X] [M] n'a pas sytématiquement comparu malgré connaissance des dates d'audiences devant les juridictions pénales qui l'ont convoqué. Il ne dispose pas d'un document d'identité ou de voyage valide lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence. Il n'a pas entamé de démarches de régularisation après le refus de délivrance d'un titre de séjour en 2021 et a clairement fait savoir ne pas vouloir retourner en Algérie.
Il ne justifie donc pas de garanties de représentation suffisantes.
De plus et surtout, il a été condamné à de multiples reprises par le tribunal correctionnel depuis 2011 témoignant d'un ancrage certain dans la délinquance.
Il constitue donc une menace de trouble grave à l'ordre public, critère pertinent à retenir que la cour retienne au fond ou pas par la suite, qu'il constitue un critère pertinent pour maintenir ou non sa rétention.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [X] [M] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le Samedi 08 juin 2024 à 10h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 7]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 07 Juin 2024
-Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE
- Monsieur Le Procureur Général
- Monsieur le préfet du Var
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
N° RG : N° RG 24/00793 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNESR
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [X] [M]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 07 Juin 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 06 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE :
Pour l'audience du 08 juin 2024 à 10h00
[Adresse 7]
Le Greffier