COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS22
N° de Minute : 1133
Ordonnance du vendredi 07 juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [Z] [X]
né le 26 Juillet 1980 à [Localité 3] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [R] [J] [F] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fadila HARIOUAT, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 juin 2024 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 07 juin 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;
Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;
Vu l'accord du magistrat délégué ;
Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 05 juin 2024 à 10h45 notifiée à 10h55 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [Z] [X] ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [Z] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 juin 2024 à 10h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [Z] [X] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 2 juin 2024 et notifié le même jour à 16h10, pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français , ordonnée le même jour par la même décision.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 juin 2024 à 10h45 notifiée à 10h55,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [M] [Z] [X] , pour une durée de 28 jours et constatant que la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'était pas soutenue;
' Vu la déclaration d'appel de M. [M] [Z] [X] , en date du 6 juin 2024 à 10h43, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [M] [Z] [X] soulève les moyens suivants:
- au titre des moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention, l'exception d'illégalité tirée de la violation des normes européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains, le phénomène de traite des êtres humains des ressortissants vietnamiens,
- l'absence de diligences de l'administration.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les moyens pris ensemble de contestation de l'arrêté de placement en rétention
Les moyens au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'exception d'illégalité, l'exception d'illégalité tirée de la violation de l'article L 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation des normes européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains, le phénomène de traite des êtres humains des ressortissants vietnamiens, soulevés en cause d'appel sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que le conseil de M. [X] a expressément abandonné, lors de l'audience du juge des libertés et de la détention, son recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Sur les diligences aux fins d'éloignement
Il ressort de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. En outre, l'intéressé ne justifie pas d'un domicile fixe et est démuni de passeport en cours de validité. Une demande de routing a été faite le 3 juin 2024 à 6h58, le laissez-passer consulaire a été sollicité le 3 juin 2024 à 10h17 comme relevé dûment par le premier juge.
Le moyen sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [Z] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Fadila HARIOUAT, Greffier
Agnès MARQUANT, . présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 07 juin 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [R] [J] [F]
Le greffier
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS22
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1133 DU 07 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [M] [Z] [X]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [Z] [X] le vendredi 07 juin 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Valérie BIERNACKI le vendredi 07 juin 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le vendredi 07 juin 2024
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS22