Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [G] [V] contre la CPAM du Var, la SA Allianz Iard et la Mutuelle Le Ralliement. Monsieur [G] [V] a signifié un désistement d'instance et d'action le 8 février 2024, en raison d'un procès-verbal transactionnel conclu le 21 novembre 2023. La SA Allianz Iard a accepté ce désistement, tandis que la CPAM du Var et la Mutuelle Le Ralliement n'ont pas constitué avocat. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La cour a pris acte du désistement de Monsieur [G] [V], qui a été motivé par un accord transactionnel. Ce désistement est conforme aux dispositions légales, permettant à une partie de mettre fin à une instance en cours.
> "Donnons acte à Monsieur [G] [V] de son désistement d'instance et d'action."
2. Acceptation du désistement : La SA Allianz Iard a formellement accepté le désistement, ce qui renforce la validité de la décision de la cour.
> "Donnons acte à la SA Allianz Iard de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action."
3. Absence de constitution d'avocat : La CPAM du Var et la Mutuelle Le Ralliement n'ayant pas constitué avocat, cela a permis à la cour de procéder sans opposition de leur part.
> "Attendu que la CPAM du Var et la Mutuelle Le Ralliement n'ont pas constitué avocat."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance et d'action :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que la partie qui désire se désister doit en faire la déclaration au greffe. Cela a été respecté par Monsieur [G] [V] en signifiant son désistement.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l'instance. La cour a donc constaté que le désistement de Monsieur [G] [V] entraînait l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article indique que le désistement peut être accepté par l'autre partie, ce qui a été le cas avec la SA Allianz Iard.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en prenant acte du désistement et en constatant l'extinction de l'instance, ce qui démontre une application rigoureuse des règles de procédure civile.