Cour d'appel - 10 janvier 2024 - 23/00588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, [...] le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé, décider la radiation du rôle de l'affaire. »

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de procédure civile - Article 524 : « [...] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel [...] »

Cette décision illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et le rôle des juridictions d'appel dans la gestion des procédures. La radiation du rôle est une mesure qui vise à garantir que les appels ne soient pas utilisés comme un moyen de retarder indûment l'exécution des décisions de justice.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre 3-2

Minute n°

N° RG 23/00588 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUYO

AFFAIRE : [I] C/ S.A.S. ELSY,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Madame Delphine BONNET, conseiller de la mise en état de la Chambre 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le treize Décembre deux mille vingt trois,

assistée de Madame Sabine NOLIN, greffier, lors de l'audience

assistée de Madame Julie FRIDEY, greffier placé, lors du prononcé

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1407

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

S.A.S. ELSY

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 23/020

Représentant : Me Johann BIOCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration du 26 janvier 2023, M. [D] [I] a relevé appel du jugement rendu le 28 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Versailles qui l'a notamment condamné à payer à la société Elsy les sommes de 382 957 euros, 467 674 euros et 52 900 euros à titre de dommages et intérêts, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant a conclu au fond le 25 avril 2023.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 juillet 2023, la société Elsy demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'appel et de condamner M. [I] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'intimée, il est renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions du nouvel article 524 du code de procédure civile, telles qu'elles résultent de l'article 3 du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce, prévoient que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, le jugement du 28 septembre 2022 qui a été signifié à l'appelant le 27 décembre 2022 est exécutoire. M. [I] ne justifie pas avoir réglé les condamnations mises à sa charge. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de radiation.

PAR CES MOTIFS

le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Prononce la radiation du rôle des affaires en cours de la présente procédure enregistrée sous le numéro 23/00588 du répertoire général ;

Condamne M. [D] [I] aux dépens de l'incident ;

Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller,

Julie FRIDEY, Delphine BONNET