Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [O] [G] [N] [Y] contre la décision du Tribunal de grande instance de [Localité 6] rendue le 17 février 2023, opposant ce dernier à la SA Swisslife Assurance et Patrimoine. Monsieur [O] [G] [N] [Y] a signifié un désistement d'appel le 3 juin 2024, qui a été accepté par la SA Swisslife Assurance et Patrimoine le 7 juin 2024. Les parties ont également signé un protocole d'accord transactionnel. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, stipulant que chaque partie supporterait ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte du désistement d'appel de Monsieur [O] [G] [N] [Y], ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. L'article 394 du Code de procédure civile stipule que "l'appel peut être abandonné par l'appelant à tout moment avant que la cour ait statué". Ce désistement a été signifié dans les délais requis, ce qui a permis à la cour de l'accepter.
2. Acceptation du désistement : La SA Swisslife Assurance et Patrimoine a signifié des conclusions d'acceptation de désistement, ce qui est un élément essentiel pour la validation du désistement. L'article 401 du Code de procédure civile précise que "l'acceptation du désistement par l'intimé est nécessaire pour que le désistement soit effectif".
3. Protocole d'accord transactionnel : La signature d'un protocole d'accord entre les parties a également été un facteur déterminant dans la décision de la cour. Cela démontre la volonté des parties de mettre fin au litige à l'amiable, ce qui est encouragé par le système judiciaire.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne statue. Cela souligne la flexibilité accordée aux parties dans la gestion de leurs litiges.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que l'acceptation du désistement par l'intimé est nécessaire pour que le désistement soit effectif. Cela renforce l'idée que le consentement mutuel des parties est essentiel pour la clôture d'une instance.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire une fois le désistement accepté.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article indique que les dépens sont à la charge de chaque partie, ce qui est conforme à la décision de la cour de stipuler que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs du droit procédural, favorisant la résolution amiable des litiges et respectant les droits des parties à se désister de l'appel.