Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [M] [V] et la SAS SPFPL de Pharmaciens d'Officine par Actions Simplifiées [V] contre la SAS Healthy Group. Les appelants ont signifié un désistement d'appel le 22 décembre 2023, qui a été accepté par l'intimée le 2 janvier 2024. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a prononcé son dessaisissement.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : Les appelants ont exercé leur droit de désistement conformément aux dispositions du Code de procédure civile. L'article 394 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Ce droit est reconnu tant que l'intimé n'a pas formé de conclusions sur le fond.
2. Acceptation du désistement : La SAS Healthy Group a signifié des conclusions d'acceptation de désistement, ce qui est conforme à l'article 401 du Code de procédure civile, qui précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé".
3. Extinction de l'instance : En vertu des articles 403 et 405 du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel :
- Code de procédure civile - Article 394 : "L'appelant peut se désister de son appel. Le désistement est soumis à l'acceptation de l'intimé."
- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé. L'acceptation peut être expresse ou résulter de l'absence de conclusions sur le fond."
- Code de procédure civile - Article 403 : "Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance."
- Code de procédure civile - Article 405 : "La cour constate l'extinction de l'instance et prononce son dessaisissement."
Ces articles montrent que le droit au désistement est un principe fondamental du droit procédural, permettant aux parties de mettre fin à une instance en cours, sous réserve de l'acceptation de l'autre partie. La décision de la cour de donner acte du désistement et de constater l'extinction de l'instance est donc conforme aux dispositions légales en vigueur.
En conclusion, la cour a agi conformément aux règles de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties en présence.