Cour d'appel - 10 janvier 2024 - 23/01341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 524 : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel."

Cette décision souligne l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et le rôle des juridictions d'appel dans le respect de ces obligations. La radiation de l'appel de M. [O] illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent ces principes, garantissant ainsi l'efficacité de la justice.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre 3-2

Minute n°

N° RG 23/01341 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWSA

AFFAIRE : [O] C/ [R], S.E.L.A.R.L. [Z], S.C.I. VILLAS DE LA FERME,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Madame Delphine BONNET, conseiller de la mise en état de la Chambre 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le treize Décembre deux mille vingt trois,

assistée de Madame Sabine NOLIN, greffier, lors de l'audience

assistée de Madame Julie FRIDEY, greffier placé, lors du prononcé

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [M] [O]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Monsieur [E] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.C.I. VILLAS DE LA FERME

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078035

Représentant : Me Ariane BOURGEOIS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 10

DEMANDEURS A L'INCIDENT

S.E.L.A.R.L. [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848

N° du dossier 221.714

INTIMES

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné M. [M] [O] à payer à a SCI Villas de la Ferme la somme de 4 500 euros au titre du montant de son apport en capital social de ladite SCI.

Par déclaration du 22 février 2023, M. [O] a relevé appel de ce jugement. Il a remis au greffe et notifié ses conclusions au fond par RPVA le 17 mai 2023.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er août 2023, M. [R] et la SCI Villas de la Ferme demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel de M. [O] et de le condamner à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

M. [O] n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des intimés, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions du nouvel article 524 du code de procédure civile, telles qu'elles résultent de l'article 3 du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce, prévoient que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, le jugement du 6 janvier 2023 est exécutoire de droit. M. [O] ne justifie pas avoir réglé la condamnation mise à sa charge. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de radiation.

PAR CES MOTIFS

le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Prononce la radiation du rôle des affaires en cours de la présente procédure enregistrée sous le numéro 23/01341 du répertoire général ;

Condamne M. [M] [O] aux dépens de l'incident ;

Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller

Julie FRIDEY, Delphine BONNET