Cour d'appel - 07 mars 2024 - 23/03547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation du médiateur : La décision précise que le médiateur, Madame [G] [H], a pour mission de "réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils", ce qui est essentiel pour favoriser un dialogue constructif. Le magistrat insiste sur l'importance de la confrontation des points de vue pour parvenir à un accord.

3. Conditions financières de la médiation : La provision de 1150 € pour la rémunération du médiateur, à partager entre les parties, est un aspect clé de la décision. Le magistrat rappelle que "à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1150 € dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque", soulignant ainsi l'importance du respect des engagements financiers pour la poursuite de la médiation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article stipule que "les parties peuvent convenir d'un mode de règlement amiable de leur différend". La décision de la cour s'inscrit dans cette logique, en permettant aux parties de choisir la médiation comme alternative à la procédure judiciaire classique.

3. Délai de la mission du médiateur : Le magistrat a fixé un délai de trois mois pour la mission du médiateur, conformément à l'article 131-3 du Code de procédure civile, qui précise que "la mission du médiateur ne peut excéder un délai fixé par les parties". Cela garantit que le processus de médiation reste efficace et ne s'éternise pas.

En conclusion, la décision de la 7ème Chambre Prud'homale de la Cour d'Appel de Rennes illustre l'engagement des juridictions à favoriser la résolution amiable des conflits, tout en respectant les cadres légaux établis pour la médiation.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/03547 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3AY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023

Date de la saisine : 15 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 11 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC

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APPELANT

[X] [V]

Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230166

INTIMEE

Société SAS CJB au capital de 7 622,65 €, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n°381 697 051 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2210510

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N°119/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC du 11 MAI 2023 ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [X] [V] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 15 Juin 2023 ;

Vu l'accord des deux parties par courriers du 21 février et 01 mars 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [X] [V], représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES

à la Société SAS CJB au capital de 7 622,65 €, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le

n°381 697 051 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC ;

Désigne Madame [G] [H] ([Courriel 5] [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;

Fixe à la somme de 1150 € la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et que les parties supportent chacune par moitié à concurence de la somme de 575 € , somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;

Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1150 € dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier ;

Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitôt le greffe par courriel ([Courriel 4]) ou par tout autre moyen ;

Rappelle au médiateur désigné, son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci, il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer le magistrat chargé de la mise en état, des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mardi 25 juin 2024 à 9h30..

RENNES, le 07 Mars 2024

Le Magistrat de la mise en état

Isabelle CHARPENTIER