Cour d'appel - 07 mars 2024 - 23/04553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : La Cour a noté que la partie adverse n'a formulé aucune demande dans le cadre de cette procédure d'incident, ce qui a facilité l'acceptation du désistement.

3. Dépens : La décision précise que les dépens de l'incident seront à la charge de la société PVT, ce qui indique une répartition des coûts en fonction de la responsabilité dans l'initiation de l'incident.

Interprétations et citations légales

- Article 524 du Code de procédure civile : Cet article est mentionné dans le cadre de la demande initiale de radiation. Il est essentiel de noter que cet article régit les conditions dans lesquelles une partie peut demander la radiation d'une affaire, notamment en cas de non-exécution d'un jugement.

La décision de la Cour d'appel illustre l'application de ces principes, en confirmant que le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre des procédures judiciaires, et que l'absence de contestation de la part de l'adversaire renforce la validité de ce désistement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/04553 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA53

Ordonnance n° 2024/M

SASU DUMEZ CÔTE D'AZUR

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.C.P. BR & ASSOCIES

représentée par Maître [D] [C] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL A2 AGENCEMENT

représentée par Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Après débats à l'audience du 07 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré ce même jour, le 7 Mars 2024, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration au greffe de la SASU DUMEZ CÔTE D'AZUR en date du 27 mars 2023 dirigée contre la SASU A2AGENCEMENT, la S.C.P. BR ASSOCIÉS Mandataires Judiciaires Associés, représentée par Maître [D] [C], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SASU A2AGENCEMENT interjetant appel du Jugement rendu le 22 Mars 2022 entre les parties sous le n° R.G 2022F00161 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12/07/2023 par la SCP BR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur et la SAS A2 AGENCEMENT au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le Conseiller de la Mise en Etat d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/04553 en raison de la non-exécution du jugement de première instance exécutoire de droit et de condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de son Conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 03/03/2024 par la SCP BR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur et la SAS A2 AGENCEMENT demandant au Conseiller de la Mise en Etat de lui donner acte du désistement d'instance de leur incident formé par conclusions du 12 juillet 2023 et de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 07/03/2024.

MOTIVATION

L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce l'intimé se désiste de ses conclusions d'incident en date du 12 juillet 2023 saisissant le Conseiller de la Mise en Etat d'une demande de radiation du rôle de l'affaire RG 23/04553 ;

La partie adverse n'a formulé aucune demande dans le cadre de cette procédure d'incident.

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.

Les dépens seront à la charge de la société PVT, à l'origine de l'incident les époux [M] et seront distraits au profit des avocats qui en ont fait la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement de la SCP BR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur et la SAS A2 AGENCEMENT de l'incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 Mars 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état