Cour d'appel - 08 février 2024 - 23/04914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe."

2. Condamnation au titre de l'article 700 : Étant donné que M. [O] [S] et M. [B] [I] ont succombé dans l'incident, la cour a jugé qu'ils devaient indemniser la SAS SMH2C pour les frais engagés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

> "Succombant, M. [O] [S] et M. [B] [I] seront condamnés in solidum à verser à la SAS SMH2C la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 905-2 : "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe."

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La cour a appliqué cet article en raison de la succombance des intimés dans l'incident.

> Code de procédure civile - Article 700 : "La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui succombe à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des délais procéduraux et des principes de compensation des frais de justice, illustrant l'importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 23/04914 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCEX

Ordonnance n° 2024/M37

S.A.S. SAS SMH2C

représentée par Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [B] [I]

représenté par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [S]

représenté par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Florence PERRAUT, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier,

Après débats à l'audience du 08 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 8 Février 2024, l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal de proximité de Martigues, s'est déclaré incompétent, en raison des questions de fond posées, par les parties et a :

- renvoyé la SAS SMH2C d'une part, et M. [O] [S] et M. [B] [I] à mieux se pourvoir,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé les dépens à la charge de la SAS SMH2C ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par la SAS SMH2C, le 3 avril 2023 ;

Vu l'ordonnance, en date du 2 mai 2023, fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2024 et la clôture au 19 février précédant ;

Vu l'avis de fixation adressé le même jour à l'appelante ;

Vu la constitution, le 8 juin 2023, de Maître Valérie Watrin en défense des intérêts de M. [O] [S] et M. [B] [I] ;

Vu la notification, en date du 5 juin 2023, des conclusions d'appelante la SAS SMH2C ;

Vu les conclusions d'incident, transmises le 30 novembre 2023, par lesquelles la SAS SMH2C, demande à la présidente de la chambre 1-2 ou au magistrat désigné par le premier président de :

- juger irrecevables les conclusions de M. [O] [S] et M. [B] [I] notifiées le 31 aout 2023 ;

- condamner [O] [S] et M. [B] [I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu le courrier de Maître Valérie Watrin adressé au président de chambre ou magistrat délégué à cet effet, le 30 décembre 2023 par lequel elle s'en rapporte à la sagesse de la cour quant à la recevabilité de ses conclusions signifiées le 31 aout 2023.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant un appel incident ou un appel provoqué.

La SAS SMH2C a notifié ses conclusions d'appelante le 5 juin 2023.

M. [O] [S] et M. [B] [I] n'ont répliqué que le 31 aout 2023.

Ainsi les conclusions d'intimés, déposées hors du délai mentionné par l'article précité, sont donc irrecevables.

Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Succombant,M. [O] [S] et M. [B] [I] seront condamnés in solidum à verser à la SAS SMH2C la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,

Déclarons irrecevables les conclusions d'intimé déposées le 31 aout 2023 par M. [O] [S] et M. [B] [I] ;

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;

Condamnons M. [O] [S] et M. [B] [I] in solidum à verser à la SAS SMH2C la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fait à Aix-en-Provence, le 8 Février 2024

La greffière Le magistrat désigné par le premier président