Cour d'appel - 30 janvier 2024 - 23/05266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Désistement parfait : Le désistement d'appel, effectué sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, ce qui justifie qu'il soit déclaré parfait.

Citation pertinente : "Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient de le déclarer parfait."

- Charge des dépens : En l'absence de dispositions contraires concernant les frais de l'instance, la cour a statué qu'il convenait de laisser éventuellement les dépens à la charge de l'appelante.

Citation pertinente : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un désistement d'appel peut être effectué et les effets qui en découlent, indiquant que le désistement doit être fait clairement et sans ambiguïté.

- Code de procédure civile - Articles 401 à 404 : Ces articles réglementent les modalités de désistement, la procédure à suivre, ainsi que les conséquences financières, précisant que, sauf stipulation expresse, le désistement entraîne la prise en charge des dépens par l'appelant.

L'analyse de la décision met en lumière la rigueur avec laquelle les procédures de désistement d'appel doivent être respectées et souligne que la simple volonté de retirer l'appel, lorsqu'elle se forme selon les règles, doit être acceptée par la Cour. Cette décision réaffirme également que sans entente particulière, la charge des coûts liée à l'appel reste sur la partie qui s'est désistée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 30 JANVIER 2024

N° 2024/ 46

N° RG 23/05266 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDKP

[B] [V] épouse [T]

C/

Etablissement [Adresse 14]

[H] [K]

Etablissement [15]

Compagnie d'assurance [18]

Etablissement [21]

Etablissement [11]

Cédric FRESIA

Etablissement [17]

Organisme [20]

Etablissement [16]

Etablissement [10]

Etablissement [19]

Etablissement [24]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/02/2024

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 23] en date du 24 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-223, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [B] [V] épouse [T]

demeurant [Adresse 5]

défaillante

INTIMES

Etablissement [Adresse 14], demeurant [Adresse 4]

défaillante

Monsieur [H] [K]

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Etablissement [15]

(ref : 0062351826 ; 43603195079)

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Compagnie d'assurance [18]

(ref : 003755620191)

demeurant [Adresse 9]

défaillante

Etablissement [21]

ref : GMF 3446236226)

demeurant [Adresse 12]

défaillante

Etablissement [11]

(ref : 43099690193100 ; 43459769861100)

demeurant [Adresse 22]

défaillante

Monsieur [E] [N]

(ref : prêt famille)

demeurant [Adresse 25]

défaillant

Etablissement [17]

(ref : 2131-533185-6)

demeurant [Adresse 8]

défaillante

Organisme [20]

(ref : 4536561V)

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Etablissement [16]

(ref : 16411822V LOA)

demeurant [Adresse 1]

défaillante

Etablissement [10]

(ref : 2020650200432917 ; 2020450249537031)

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Etablissement [19]

(ref : 34406236226/LAIRBZA9K0)

demeurant [Adresse 13]

défaillante

Etablissement [24]

(ref : Y3294267480008)

demeurant [Localité 7]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024

Signé par Mme Pascale POCHIC, pour la Présidente empéchée et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Vu l'appel interjeté le 31 mars 2023 par Mme [B] [V] épouse [T] à l'encontre du jugement en date du 24 mars 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 23] ;

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour d'appel le 28 septembre 2023 par laquelle Mme [T] demande à la cour d'appel de lui donner acte de son désistement d'appel,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient de le déclarer parfait.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

En l'absence de dispositions particulières sur ce point, il y a lieu de laisser les éventuels dépens à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par défaut,

CONSTATE le désistement d'instance de Mme [B] [V] épouse [T] et le déclare parfait ;

CONDAMNE Mme [B] [V] épouse [T] aux éventuels dépens de l'instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE