Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être exécutée. La Cour a souligné que, dans le cas présent, l'absence de perspectives d'éloignement ne pouvait être retenue, car elle était liée à des circonstances résultant de la conduite de l'intéressé lui-même.

La Cour a ainsi conclu que, bien que M. [O] [U] ait soulevé des arguments concernant l'absence de perspectives d'éloignement, ceux-ci ne pouvaient pas être pris en compte en raison des éléments factuels qui démontraient que la situation était en grande partie due à ses propres actions. La décision de la Cour d'appel a donc été de déclarer l'appel irrecevable, en conformité avec les dispositions légales applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS3D

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 16h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [U]

né le 15 novembre 1987 à [Localité 3], de nationalité croate

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 6 novembre 2022 à 17h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE [Localité 1]

Informé le 6 novembre 2022 à 17h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 03 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 17h31, par M. [O] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [O] [U] tiré de l'absence de perspectives d'éloignement est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, sachant que si l'intéressé se déclare croate son transfert vers ce pays n'a pas être effectué car les autorités croates ont considéré que la pièce d'identité utilisée était falsifiée ce qui a contraint l'administration à saisir les autorités consulaires serbes, slovènes, monténégrines, kosovares et bosniaques et à ressaisir les autorités croates, étant précisé qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu d'apprécier s'il existe des perspectives d'éloignement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.