Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté le désistement d'appel de la S.A.S. CEPAC IMMOBILIER, représentée par son avocat, Me Romain CHERFILS. Ce désistement a été accepté par l'intimé, Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Steve DOUDET. En conséquence, la cour a prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de l'appelante. La décision a été rendue le 8 janvier 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris en compte les conclusions de désistement d'appel de la S.A.S. CEPAC IMMOBILIER, datées du 1er décembre 2023. Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi.
2. Acceptation par l'intimé : L'acceptation du désistement par l'intimé, Monsieur [Y] [Z], a été un élément clé dans la décision. Cela a permis à la cour de constater que le désistement était non seulement valide, mais également consensuel.
3. Extinction de l'instance : La cour a conclu que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cela signifie que la procédure d'appel ne peut plus se poursuivre.
Interprétations et citations légales
Le désistement d'appel est régi par le Code de procédure civile, qui stipule que :
- Code de procédure civile - Article 901 : "L'appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu'il est accepté par l'intimé ou qu'il est notifié à la cour."
Cette disposition souligne que le désistement d'appel est une prérogative de l'appelant, mais qu'il doit être accepté par l'intimé pour être considéré comme parfait. Dans ce cas, l'acceptation par Monsieur [Y] [Z] a permis à la cour de constater la validité du désistement.
De plus, l'article 902 du même code précise que :
- Code de procédure civile - Article 902 : "Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance."
Cette règle a été appliquée dans la décision, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des dispositions du Code de procédure civile, confirmant que le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.