Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/01400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet extinctif du désistement : La cour a appliqué l'article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'une action entraîne l'extinction de la procédure. En l'absence d'appel incident de la part de Me [H], le désistement de Monsieur [C] a eu un effet immédiat.

> "Il convient donc de donner acte à Monsieur [C] de son désistement qui emporte acquiescement à la décision du bâtonnier du 16 septembre 2021 et met fin à la procédure devant la cour d'appel."

Interprétations et citations légales

> "Ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif, conformément à l'article 401 du code de procédure civile."

2. Acquiescement à la décision du bâtonnier : En retirant sa contestation, Monsieur [C] a implicitement accepté la décision du bâtonnier, ce qui a été un point clé dans la décision de la cour.

> "Le désistement de Monsieur [C] qui emporte acquiescement à la décision du bâtonnier du 16 septembre 2021."

En conclusion, la cour d'appel de Colmar a statué en faveur de l'extinction de la procédure suite au désistement de Monsieur [C], en se fondant sur les dispositions du code de procédure civile et en considérant que ce désistement équivalait à une acceptation de la décision antérieure du bâtonnier.

N° RG 22/01400 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ5D

Minute N° : 8M 37/2022

Notification par

LRAR aux parties

le

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

Audience tenue par Madame BLIND, présidente de chambre déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Anne HOUSER, greffier

APPELANT:

Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

INTIMEE:

Maître Rachel KESSLER, avocat inscrit au barreau de Mulhouse

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

DEBATS en audience publique du 27 Septembre 2022

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE du 08 Novembre 2022

prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat

Me [H], avocat inscrit au barreau de Mulhouse, est intervenue au soutien des intérêts de Monsieur [P] [C] dans le cadre d'une affaire pénale.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

Me [H] a établi un décompte définitif de frais d'honoraires d'un montant de 2 250 euros le 29 mars 2021 pour le remplacer par une facture rectificative d'un montant de 1 080 euros en date du 13 septembre 2021.

Par décision du 16 septembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse a fixé le montant des honoraires dus par Monsieur [P] [C] à Me [K] [H] à 1 080 euros TTC, condamné ce dernier à lui payer la somme de 1 080 euros, telle que résultant de la facture rectificative du 13 septembre 2021, condamné Monsieur [P] [C] aux frais et dépens de la présente procédure.

Par lettre du 14 mars 2022, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 17 mars 2022, Monsieur [C] a contesté cette décision devant le premier président en indiquant qu'il ne devait aucun montant à Me [H].

Par un courrier recommandé du 13 mai 2022, reçu à la cour le 17 mai 2022, Monsieur [C] a indiqué au premier président qu'il retirait sa contestation.

L'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2022.

Par un courrier du 22 septembre 2022, reçu au greffe le 23 septembre 2022, Monsieur [C] a informé le premier président qu'il ne pourra pas se rendre à l'audience, compte tenu d'une fête religieuse, et a invoqué divers manquements de son ancien conseil.

Me [H] a indiqué que cet écrit ne lui a pas été communiqué par l'appelant et sollicité qu'il soit pris acte du désistement.

MOTIFS

Le courrier du 13 mai 2022 par lequel Monsieur [C] a indiqué retirer sa contestation est un acte de désistement sans réserve.

Dès lors que Me [H] n'a pas formé préalablement un appel incident ou une demande incidente, ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Il convient donc de donner acte à Monsieur [C] de son désistement qui emporte acquiescement à la décision du bâtonnier du 16 septembre 2021 et met fin à la procédure devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

DONNE ACTE à Monsieur [P] [C] du désistement de son recours ;

CONSTATE l'extinction de la procédure devant la cour ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens de la présente procédure.

La présente ordonnance a été signée par Madame BLIND, présidente de chambre déléguée par la première présidente et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,