Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/03636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, comme l'exige l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La mention d'appel de M. [I] [R] était vague et ne contenait aucun argument substantiel ou document à l'appui.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a également noté que les conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA étaient réunies, car la mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison de l'obstruction continue de l'intéressé, comme l'avait constaté le premier juge.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour garantir une bonne administration de la justice.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être suspendue. La Cour a constaté que M. [I] [R] avait fait preuve d'une obstruction continue, ce qui justifiait le maintien de la mesure de rétention.

En conclusion, la Cour a déclaré l'appel irrecevable, soulignant l'importance de la motivation dans les procédures d'appel et la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de rétention des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03636 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTEF

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 novembre 2022, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [R]

né le 24 décembre 1990 à Alger, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 7 novembre 2022 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 novembre 2022 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 21 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2022, à 14h00, par M. [I] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que l'unique mention d'appel libellée en ces termes : "marié, j'ai une fille, toute ma famille réside en Italie, je suis arrêté sans papiers..et pour faire appel on m'a refusé pour une raison de retard .. je ne suis pas responsable" n'est étayée d'aucun document ni argument, les conditions de l'article L. 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction continue de l'intéressé telle que caractérisée par le premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 novembre 2022 à 10h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.