Cour d'appel - 09 janvier 2024 - 23/06577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

2. Droit au dessaisissement : La cour a également noté que, puisque les intimées n'avaient pas constitué avocat, le désistement emportait acquiescement au jugement initial, ce qui a conduit à un dessaisissement de la cour.

> "Celui-ci n'a pas besoin d'être accepté dès lors que les intimées n'ont pas constitué avocat."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article stipule que le désistement d'appel peut être effectué sans l'acceptation de la partie adverse, sauf dans les cas où des réserves sont formulées ou si un appel incident a été formé.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement d'appel peut être considéré comme effectif, renforçant ainsi la position de la cour sur le fait que le désistement du ministère public était valide et n'exigeait pas d'acceptation.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment le fait qu'il entraîne un acquiescement au jugement initial, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

En conclusion, la cour d'appel a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en constatant le désistement du ministère public et en ordonnant la radiation de l'affaire, ce qui illustre l'importance de la procédure et des droits des parties dans le cadre des appels.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AE

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

DEFAUT

DU 09 JANVIER 2024

N° RG 23/06577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3L

AFFAIRE :

LE PROCUREUR GENERAL

C/

S.A.S. IZIWORK BTP

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 7

N° Section :

N° RG : 2023P00785

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

MP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 8]

En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabian BONAN, Avocat Général dont les conclusions de désistement en date du 27 septembre 2023 ont été transmises le même jour au greffe par voie électronique

APPELANT

S.A.S. IZIWORK BTP

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. SELARL EL BAZE-CHARPENTIER

[Adresse 5]

09ème étage

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. SELARL FHB

[Adresse 3]

[Localité 10]

S.C.P. SCP BTSG

[Adresse 1]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. SELARL C. BASSE

[Adresse 2]

[Localité 11]

Défaillants

INTIMEES

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS Iziwork BTP. Le tribunal a nommé la Selarl El Baze-Charpentier et la Selarl FHB en qualité d'administrateurs judiciaires et la SCP BTSG² et la Selarl C. Basse en qualités de mandataires judiciaires.

Par déclaration en date du 21 septembre 2023, le ministère public a interjeté un appel de ce jugement en ce qu'il a désigné la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire.

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, le ministère public se désiste de son appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2023 .

Motif de la décision

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le ministère public se désiste de son appel. Celui-ci n'a pas besoin d'être accepté dès lors que les intimées n'ont pas constitué avocat.

Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut,

Constate le désistement du ministère public ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/06577 du rôle des affaires en cours ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Delphine BONNET pour le Président empêché, et par Madame Julie FRIDEY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le Conseiller,