Cour d'appel - 09 juin 2022 - 20/05198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'intimée a accepté le désistement, ce qui est un élément essentiel pour la validation de cette procédure. L'acceptation par l'intimée renforce la légitimité du désistement et permet à la Cour de constater l'extinction de l'instance.

3. Frais et dépens : La décision stipule que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens, sauf pour le timbre fiscal, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". Dans cette affaire, l'acceptation du désistement par la S.A.S. INITIAL a été un élément clé pour la décision de la Cour.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais. La Cour a appliqué cette disposition en décidant que chaque partie supporterait ses propres frais, sauf pour le remboursement du timbre fiscal.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 20/05198 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVFW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2020

Date de saisine : 07 Avril 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2019051335 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Janvier 2020

Appelante :

S.A. DOCTEGESTIO inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 417 707 791, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 - N° du dossier 17482, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Intimée :

S.A.S. INITIAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 343.234.142 , agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 - N° du dossier 20190696

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. DOCTEGESTIO désormais denommée AVEC en date du 12 mars 2020 à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal de commerce de PARIS,

Attendu que l'appelante, la S.A. DOCTEGESTIO désormais denommée AVEC s'est désistée de son appel suivant ses conclusions en date du 8 juin 2022;

Attendu que l'intimée, la S.A.S. INITIAL par ses conclusions signifiées le 8 juin 2022 a accepté le désistement de la société DOCTEGESTIO

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. DOCTEGESTIO désormais denommée AVEC;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens, sauf en ce qui

concerne le timbre fiscal d'un montant de 225 euros de la société INITIAL qui lui sera remboursé par la société DOCTEGESTIO désormais denommée AVEC.

Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 9 juin 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état