Cour d'appel - 09 juin 2022 - 22/00027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision de la Cour met en avant l'importance de la notification des décisions judiciaires et le respect des délais pour interjeter appel. La Cour a précisé que la date de réception au greffe est déterminante pour la validité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-4 : Cet article régit les conditions de maintien en hospitalisation complète, précisant les circonstances dans lesquelles une telle mesure peut être ordonnée.

- Code de la santé publique - Article R. 3211-18 : Cet article traite des modalités de recours contre les décisions de maintien en hospitalisation, notamment les délais à respecter pour interjeter appel.

La Cour a interprété ces articles en soulignant que le respect des délais est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif. En l'espèce, la Cour a noté que "la déclaration d'appel formée par Mme [R] [Y] le 18 mai 2022 postée le 31 mai 2022" ne respectait pas les délais impartis, rendant ainsi l'appel irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens illustre l'importance du respect des procédures judiciaires et des délais pour garantir l'exercice des droits des parties dans le cadre des mesures de santé publique.

Ordonnance

N° 29

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 9 JUIN 2022

N° RG 22/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO3E

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 18 mai 2022

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 09 Juin 2022

COMPOSITION

Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANTE

Madame [R] [Y]

née le 08 Février 1993 à

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante, assistée de Me Elodie KAESER, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

INTIMÉS

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparants ni représentés

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 6] du 16 mai 2022 ;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [F] du 16 mai 2022 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 18 mai 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [R] [Y] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [R] [Y] le 18 mai 2022 postée le 31 mai 2022 et reçue au greffe le 2 juin 2022 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;

Vu l'avis du ministère public en date du 7 juin 2022,

Vu l'avis motivé du docteur [F] du 3 juin 2022 ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Mme [R] [Y] et entendu cette dernière et son conseil, Maître Elodie KAESER, avocat de permanence au barreau d'Amiens, en leurs observations ;

En la forme :

Par ordonnance en date du 18 mai 2022, notifiée le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien du régime d'hospitalisation complète de Madame Mme [R] [Y].

Cette dernière a interjeté appel de la décision par lettre en date du 18 mai 2022 postée le 31 mai 2022, transmise le 01 juin 2022 et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 02 juin 2022.

L'appel est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Disons l'appel irrecevable,

Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.

Mme PILVOIX, M. HAROUNE,

Greffier Président