Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation suffisante : L'argument selon lequel la requête du préfet était irrecevable en raison de l'absence d'une fiche d'écrou a été rejeté. La Cour a constaté que le dossier contenait effectivement une fiche d'écrou, ce qui contredisait l'argument de l'appelant. De plus, la déclaration stéréotypée de l'appelant n'apportait pas de motivation suffisante pour contester les motifs de l'ordonnance du juge des libertés.

Interprétations et citations légales

- Article R. 743-14 du même code : La Cour a également fait référence à cet article, précisant que la déclaration stéréotypée de l'appelant ne constituait pas une motivation au sens de la loi, en l'absence de toute autre contestation des motifs de l'ordonnance initiale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la recevabilité des appels en matière de rétention administrative, soulignant l'importance d'une motivation adéquate pour contester les décisions judiciaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTPE

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [H]

né le 07 octobre 1977 à [Localité 1], de nationalité vietnamienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 8 novembre 2022 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 8 novembre 2022 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [M] [H] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [H] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 06 novembre 2022 à 20h14 , jusqu'au 04 décembre 2022 à 20h14 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 11h02, par M. [M] [H] ;

- Vu les observations du préfet de la Seine Saint Denis adressées par courriel le 08 novembre 2022 à 17h33 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le moyen selon lequel la requête du préfet serait irrecevable en l'absence de production d'une fiche d'écrou ne correspond pas à ce dossier qui contient bien une telle pièce, faisant état d'une levée d'écrou le 4 novembre 2022 à 19h59. La déclaration stéréotypée ainsi rédigée ne constitue pas à elle seule une motivation au sens de l'article R. 743-14 du code précité, à défaut de toute autre contestation des motifs de l'ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.