Résumé de la décision
La Cour d'appel de Nancy a rendu une ordonnance de désistement concernant l'appel interjeté par la société Banque CIC Est contre un jugement du tribunal judiciaire d'Épinal daté du 31 janvier 2023. Dans ce jugement, la Banque CIC Est avait été déboutée de sa demande de paiement de 37 426,11 euros à l'encontre de M. [E] [V], en sa qualité de caution de la société 'l'Ange de Vins'. La cour a constaté que la Banque CIC Est s'est désistée de son appel par déclaration enregistrée le 20 octobre 2023 et a décidé que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et un acquiescement au jugement initial. La société Banque CIC Est est condamnée aux dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la société Banque CIC Est a exercé son droit de désistement d'appel, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l'article 386 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel".
2. Conséquences du désistement : La cour a précisé que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement rendu par le tribunal de première instance. Cela signifie que la décision du tribunal judiciaire d'Épinal devient définitive et que la Banque CIC Est ne peut plus contester ce jugement.
3. Dépens : La cour a également statué que la société Banque CIC Est doit supporter les dépens d'appel, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens".
Interprétations et citations légales
- Droit au désistement : L'article 386 du Code de procédure civile est fondamental dans cette décision. Il précise que "l'appelant peut se désister de son appel", ce qui est un droit reconnu et exercé par la Banque CIC Est.
- Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance suite à un désistement est également prévue par l'article 387 du même code, qui stipule que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". Cela renforce l'idée que le désistement a des conséquences juridiques claires et immédiates.
- Dépens : En ce qui concerne les dépens, l'article 699 du Code de procédure civile est pertinent. Il énonce que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens", ce qui s'applique ici puisque la Banque CIC Est a été déboutée de ses demandes initiales.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy illustre l'application des principes de droit procédural, notamment le droit au désistement et les conséquences qui en découlent, tout en confirmant la responsabilité de la partie qui succombe en matière de dépens.