Cour d'appel - 10 juin 2024 - 24/02624

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances nouvelles : La décision a également été fondée sur le fait qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention administrative, ce qui justifiait le rejet de l'appel sans convocation des parties.

3. Application de l'article L742-4 2° : La Cour a précisé que la procédure était introduite au visa de l'article L742-4 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule qu'en cas de défaut de passeport, il n'y a pas d'obligation de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de l'appel de M. [F] [Z].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article précise que, dans le cas d'un défaut de passeport, il n'est pas nécessaire de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à la rétention. La Cour a utilisé cette disposition pour conclure qu'il n'y avait pas d'obligation de justifier la levée des obstacles dans le cas présent.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [F] [Z] était irrecevable, en se fondant sur l'absence d'arguments sérieux et sur le respect des procédures légales par les autorités compétentes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02624 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQVW

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2024, à 12h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [Z]

né le 28 septembre 1971 à [O].[T] [N], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 08 juin 2024 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 08 juin 2024 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Z] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 07 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 14h42, par M. [F] [Z] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que :

D'une part, comme le relève l'ordonnance (demande d'identification le 8 mai 2024 et audition consulaire du 13 mai 2024), les diligences ne souffrent d'aucune critique,

D'autre part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.