Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 19/00041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences requises : La Cour a noté que la SARL [J] TRANSPORTS avait notifié ses conclusions d'appelante le 12 avril 2019, et que la radiation avait été prononcée le 4 juillet 2019. Elle avait l'obligation d'accomplir des diligences avant le 12 avril 2021 pour éviter la péremption, mais n'a effectué aucun acte pour interrompre le délai.

3. Conséquences de la péremption : La Cour a conclu que la péremption de l'instance était acquise, entraînant l'extinction de l'instance et conférant au jugement de première instance force de chose jugée.

Interprétations et citations légales

- Article 526 du code de procédure civile : Cet article concerne la radiation d'une affaire pour défaut d'exécution des obligations. La Cour a souligné que, après une radiation, le délai de péremption commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par les parties.

La décision met en lumière l'importance pour les parties de maintenir une activité procédurale pour éviter la péremption, et rappelle que l'absence de diligences peut avoir des conséquences juridiques significatives, notamment l'extinction de l'instance et la confirmation du jugement de première instance.

DLP/FF

SARL [J] TRANSPORTS

C/

[L] [F]

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] TRANSPORTS

Copies délivrées aux représentants des parties le 10 Novembre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 NOVEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 19/00041 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FFME

APPELANTE :

SARL [J] TRANSPORTS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMES :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] TRANSPORTS

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant - non représenté

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,

EXPOSE DES FAITS :

Vu la déclaration d'appel formée le 15 janvier 2019 par la SARL Transports [J] à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. [F] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juillet 2022 par M. [F] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- constater la péremption de l'instance d'appel, son extinction et le dessaisissement de la cour,

- rappeler que la péremption d'instance entraîne l'extinction de l'instance et confère au jugement force de chose jugée.

Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de la société Transports [J] :

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

M. [F] soutient que plus de deux années se sont écoulées depuis l'ordonnance de radiation du 4 juillet 2019 et qu'il est, par suite, fondé à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il est constant qu'après une radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, soit pour défaut d'exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la cour d'appel et assorties de l'exécution provisoire, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties.

Ici, la société Transports [J] a notifié ses conclusions d'appelante le 12 avril 2019. La radiation de l'affaire a été prononcée le 4 juillet 2019. La société Transports [J] avait l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance avant le 12 avril 2021. Cependant, elle n'a pas sollicité la fixation du dossier à une audience de plaidoiries, ni effectué aucun acte pour interrompre le délai de péremption.

Il en résulte que la péremption de l'instance est acquise.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société Transports [J] qui succombe supportera les dépens de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Constatons la péremption de l'instance laquelle entraîne l'extinction de l'instance et confère au jugement déféré force de chose jugée,

Condamnons la société Transports [J] aux dépens de procédure.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état

Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT