Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 21/00054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ordonnance de mise en état : La Cour a également précisé les délais pour les parties, indiquant que l'appelante devait conclure avant le 13 janvier 2023 et que la partie intimée devait répliquer avant le 3 mars 2023. Cela montre l'importance de respecter les délais procéduraux pour garantir un procès équitable.

Interprétations et citations légales

- Réouverture des débats : La Cour a exercé son pouvoir de réouverture des débats en vertu des règles de procédure civile, qui permettent de tenir compte de nouveaux éléments susceptibles d'influer sur l'issue d'une affaire. Cela est conforme à l'article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française, qui stipule que "la cour peut, à tout moment, ordonner la réouverture des débats si elle estime que des éléments nouveaux doivent être examinés".

- Délai de conclusions : La fixation de délais pour les conclusions des parties est une pratique courante en matière civile, visant à assurer une bonne administration de la justice. Cela est en ligne avec le principe du contradictoire, qui est fondamental dans le droit français, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Papeete illustre l'importance de la prise en compte des décisions judiciaires connexes et le respect des délais procéduraux pour assurer un procès équitable.

N° 422/add

MF B

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Copies authentiques

délivrées à :

- Me Canevet,

- Me Daviles-Estines,

le 14.11.2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 10 novembre 2022

RG 21/00054 ;

Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 21/00032 du Président du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 8 février 2021 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 février 2021 ;

Appelante :

Mme [X] [W] épouse [D], née le 29 novembre 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;

Ayant pour avocat la Selarl Vaiana Tang & Sophie Dubau & Mikael Canevet, représentée par Me Mikaël CANEVET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [O] [P], né le 13 avril 1987 à [Localité 4], de nationalité belge, et

Mme [J] [Y], née le 20 juin 1990 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;

Ayant pour avocat la Selarl Groupavocats, représentée par Me Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 8 avril 2022 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 septembre 2022, devant Mme BRENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Suivant ordonnance de référé n° 21/34 rendue contradictoirement le 8 février 2021 (RG 21/32), le président du tribunal de première instance de Papeete a,

- rejeté la demande de voir les pièces déposées en délibéré écarté de l'instance,

- rejeté les demandes de nullité de la dénonciation de la saisie conservatoire et de forclusion de la requête en saisie formulée par Mme [D],

- rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire n° 180 15/2020 du 22 décembre 2020,

- condamné Mme [D] à verser aux consorts [P] [Y] la somme de 150'000 Fcfp au titre des frais irrépétibles outre les dépens

Suivant requête du 19 février 2021, Mme [D] a relevé appel à la fois de l'ordonnance du 8 février 2021 et de l'ordonnance présidentielle n° 2020/195.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2022.

Motifs de la décision :

Vu le courrier adressé par Maître CANEVET le 17 octobre 2022 informant la cour de ce que le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete saisi du fond du litige ayant donné la mesure de saisie querellée, rendait sa décision le 28 octobre courant ;

Attendu que cette décision pourrait avoir sur la solution du procès dont la cour est saisie ;

Qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état en attendant la décision susvisée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à la mise en état du vendredi 10 mars 2023 ;

Invite, dans l'intervalle, le conseil de Mme [W] épouse [D], appelante, à produire, dès que possible, le jugement qui doit être rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete sur le fond du litige, et à défaut, invite les intimés à y procéder ;

Dit que l'appelante conclure au fond avant le 13 janvier 2023 ;

Dit que la partie intimée devra répliquer avant le 3 mars 2023;

Dit qu'à l'audience de mise en état susvisée, la procédure fera l'objet d'une fixation à une audience de plaidoirie, avec ordonnance de clôture, au besoin différée ;

Réserve toutes les autres demandes et les frais de procédure.

Prononcé à Papeete, le 10 novembre 2022.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : MF BRENGARD